I. Données économiques

A. Données macro-économiques
 
• Données générales[1]

- Population 2021 : 35 950 396 hab.
- Superficie : 2 149 690 km²
- Densité : 14 hab./km²
- PIB (nominal) 2022 : 1 108Md$[2]
- PIB/hab. 2022 : 30 447,9$ [3]
- PIB (PPA) 2022 : 2 158 Md$[4]
- PIB (PPA)/hab. 2022 : 59 279,9 $[5]
- Taux de croissance 2021 : 3,2 %
- RNB/hab. (PPA) 2020 : 46 130 $
- IDH 2021 : 0,875
- Taux d’alphabétisation : 98 %[6]
- Espérance de vie 2022 : 77,5 ans

• Politique[7]

L’Arabie-Saoudite est composée de treize émirats.

L’Arabie-Saoudite est une monarchie dirigée par le Roi Salman Ibn Abd al-Aziz al-Saud. Le Roi a nommé son fils, Mohammed ben Salmane, Prince héritier le 21 juin 2017. Mohammed ben Salmane est également devenu le Premier ministre le 27 septembre 2022. Ce dernier avait d’ores et déjà entamé des réformes, tant économiques que sociales, avec le plan « Vision 2030 » lancé en 2016[8]. L’objectif de l’Arabie-Saoudite est de diversifier son économie afin d’être de moins en moins dépendante aux hydrocarbures. A cet effet, le pays a fixé différentes priorités : les énergies renouvelables, le numérique, l’industrie, le spatial, la culture et surtout le tourisme.
 
Dans le but de favoriser l’émergence du tourisme, le Prince héritier a mis en place plusieurs projets, tels que la ville de Neom, qualifiée de « ville futuriste », la station balnéaire de luxe Red Sea, la ville Qiddiya, ou encore la création du site archéologique d’Al-Ula.
 
• Evolution économique

En 2005, l’Arabie-Saoudite devient le 149ème pays membre de l’OMC[9]. L’Arabie-Saoudite est également membre du G20 ainsi que de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole.
 
L’Arabie-Saoudite a connu une période de récession en 2020, causée par la crise sanitaire du Covid-19. Cependant, la croissance économique du pays a fortement augmenté durant l’année 2022, notamment grâce à la hausse du prix du baril[10], ce qui a fait de l’économie saoudienne l’une des plus dynamiques du monde en 2022[11]. L’économie saoudite est, donc, largement portée par l’industrie du pétrole, et en 2022, l’Arabie-Saoudite était le premier exportateur mondial de pétrole brut[12].
 
Les autorités saoudiennes prévoient un taux d’inflation de 2,1 %, soit bien inférieur à la moyenne mondiale établie par le FMI, qui est de 6,9%[13].
 
• Ressources

Les services, représentant 52,2 % du PIB, sont le secteur d’activité créant le plus de richesse. C’est également le secteur créant le plus d’emplois, avec 72,9 % de la population active y travaillant. Les secteurs des mines et des industries représentent 45,5 % du PIB et emploient 24,8 % de la population active. Enfin, le secteur agricole contribue à 2,3 % au PIB et emploie 2,3% de la population active[14].
 
La principale ressource de l’Arabie-Saoudite est l’hydrocarbure, en 2022, le pays était le deuxième pays producteur de pétrole mondial[15].

• Population[16]

La population saoudienne est largement urbaine. En effet, la part de la population urbaine représente 85 % de la population totale.

24 % de la population saoudienne à moins de 15 ans, 73 % a entre 15 et 65 ans, et 3 % de la population à plus de 65 ans.

Parmi les 39,95 millions d’habitants, plus de 36 % ne sont pas de nationalité saoudienne[17].
 
Les dix plus grandes villes d’Arabie-Saoudite sont Riyad (6 506 700), Djeddah (3 976 400), la Mecque (1 919 900), Medina (1 271 800), Al-Ahsa (1 136 900), Taëf (1 109 800), Dammam (975 800), Buraidah (658 600), Khobar (626 200), Tabuk (609 000) [18].
 
• Investissements étrangers[19]
 
En 2021, les exportations de biens représentaient 276 Md de dollars, tandis que les importations de biens étaient de l’ordre de 139 Md de dollars[20].

L’objectif annoncé de diversification de l’économie saoudienne a relancé les investissements étrangers en Arabie-Saoudite. Entre 2019 et 2020, le flux d’investissements directs étrangers (IDE) a augmenté de 20 % pour atteindre 5,39 Md de dollars. En 2021, le flux d’IDE a bondi à 19,28 Md de dollars, pour ensuite atteindre 7,88 Md de dollars en 2022. Les investissements sont principalement orientés vers les secteurs de l’industrie chimique, de l’immobilier, des combustibles fossiles, de l’automobile, du tourisme, des plastiques et des machines.
 
Les principaux pays investisseurs de l’Arabie-Saoudite sont les Emirats-Arabes-Unis, les Etats-Unis, la France, Singapour, le Japon, le Koweït et la Malaisie.
 
B. Données économiques spécifiques à la franchise

• Historique

Le secteur de la franchise s’est implanté en Arabie-Saoudite dès 1970 et s’est considérablement développé dans les années 1990, notamment via les franchises internationales dans les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie[21].

• Institution

L’Arabie-Saoudite a accueilli la Quality Franchise Association Saudi (QFA)[22] , créée en 2018, qui a pour objectif d’encourager la franchise en Arabie-Saoudite. La QFA accompagne les entreprises franchisées et les particuliers souhaitant se lancer dans la franchise. La QFA a mis en place un code de conduite, lequel est suivi par ses membres[23].
 
• Salons professionnels
 
Est organisé à Riyad le salon international de la franchise saoudien (Saudi Franchise expo). La dernière édition du salon s’est tenue du 28 au 31 janvier 2024 au Riyad international exhibition centre. Le salon international de la franchise saoudien a pour but de développer des secteurs d’activité autre que pétrolier, dans la continuité des réformes « Vision 2030 »[24].
 
Lors de l’édition de 2019 du salon international de la franchise saoudien, plus de 12 000 visiteurs étaient présents. Le salon comptait également 139 exposants représentant 170 marques de 15 pays différents et a permis la signature de plus 230 contrats[25].
 
• Statistiques
 
Environ 60 % du marché de la franchise au Moyen-Orient se situe en Arabie-Saoudite[26].
 
Plus de 165 marques ont été enregistrées dans les secteurs de la vente au détail, de la restauration, de l’automobile, de la santé, du tourisme et de l’hôtellerie[27].
 
Le commerce de détail est un secteur qui attire de plus en plus de franchises, tant le marché est important. Ainsi, les dépenses des ménages dans ce secteur étaient de 293 Md de dollars en 2019[28].
Le secteur dominant dans la franchise reste néanmoins celui de l’alimentation, représentant 44,6 MD de dollars en 2017. Comparativement, les dépenses dans le secteur de la mode ont atteint 14,8 Md de dollars[29].
 
Les investissements sur le marché de la franchise en Arabie-Saoudite sont de l’ordre de 14,93 Md de dollars[30].  Afin de soutenir et de permettre le développement de la franchise en Arabie-Saoudite, et dans la continuité du programme « Vision 2030 », la Banque de développement social propose un programme de franchise pour ses citoyens, à travers des financements pouvant aller de 150 000 à 4 millions de riyals et pouvant durer jusqu’à 8 ans[31].
 
• Contenu du contrat

Les redevances de franchises sont en moyenne comprises entre 4 et 10 %[32]. Généralement, la durée du contrat de franchise proposé par le franchiseur peut varier, et est habituellement soit de 5 ans, soit de 10 ans[33].

• Particularités[34]
 
L’Arabie-Saoudite présente certaines caractéristiques propres qui nécessitent certaines adaptations.
 
Ainsi, par exemple, la réglementation applicable exige que la nourriture commercialisée soit halal. Cela doit donc être pris en considération pour les franchiseurs du secteur de la restauration ou de l’alimentation en générale souhaitant s’implanter en Arabie-Saoudite et qui doivent adapter leur système d’approvisionnement afin de respecter cette réglementation.
 
En outre, les Saoudiens, aussi bien les hommes que les femmes, portent des tenues vestimentaires propres à leur culture. Il n’existe toutefois pas de contrôle strict des étrangers, qui demeurent libres dans le choix de leurs tenues vestimentaires, à condition que celles-ci restent respectueuses des coutumes locales.
 
• Incidences économiques

La valeur du marché de la franchise en Arabie-Saoudite est de 1 Md de dollars[35].

• International
 
Plus de 300 entreprises ayant des franchises en Arabie-Saoudite sont étrangères[36]. De plus, les marques étrangères représentent environ 86 % des marques totales dans l’industrie de la franchise[37].
 
II. Données juridiques
 
A. Données juridiques directement liées à la franchise
 
• Principaux textes applicable
 
La loi saoudienne sur la franchise[38] est entrée en vigueur le 22 avril 2020, et s’accompagne d’un règlement d’exécution[39].
 
La loi saoudienne sur la franchise ne s’applique pas aux contrats de franchise déjà en cours au moment de son entrée en vigueur, mais seulement aux contrats ayant été signés après l’entrée en vigueur de la loi (préambule n°2 du décret royal n°9152).
 
L’article 1er de la loi saoudienne sur la franchise définit la franchise comme un accord en vertu duquel un franchiseur accorde le droit au franchisé d'exercer pour son propre compte les activités couvertes par la franchise, liées à la marque ou au nom commercial appartenant au franchiseur ou à la personne autorisée à les utiliser. Les droits accordés comprennent la fourniture de l’expertise technique et du savoir-faire et la détermination du mode d'exploitation des travaux de franchise, contre une contrepartie financière ou non financière n'incluant pas les sommes versées par le franchisé au franchiseur pour les biens ou services.
 
Le contrat de franchise doit être rédigé en arabe, ou, à défaut, doit être traduit en arabe par un traducteur agréé en Arabie-Saoudite[40].
 
La loi saoudienne sur la franchise prévoit une obligation d’enregistrement du contrat de franchise et la divulgation d’informations précontractuelles au potentiel franchisé. 
 
Un centre de franchise commerciale, établi au sein de l’Autorité générale pour les petites et moyennes entreprises (Monshaat), a été créé dans le but de surveiller l’application de la loi saoudienne sur la franchise[41].
 
• Information précontractuelle

Selon la loi sur la franchise, le document d’informations précontractuelles doit être remis 14 jours avant la signature du contrat de franchise ou avant le paiement des frais de franchises au franchiseur.
 
Le document d’informations précontractuelles doit être rédigé en arabe, et à défaut, doit être traduit en arabe par un traducteur agréé en Arabie-Saoudite[42].
 
Le règlement d’exécution précise, à son article 6, les mentions que doit contenir le document d’informations précontractuelles. Ledit document doit être joint d’une copie du contrat de franchise envisagé.
 
Une fois signés, le contrat de franchise ainsi que le document d’informations précontractuelles doivent être enregistrés par le franchiseur auprès du Ministère du commerce et de l’industrie dans les 90 jours à compter de la date de signature du contrat[43].
 
• Exécution du contrat
 
Le franchiseur et le franchisé doivent agir de bonne foi l’un envers l’autre, selon l’article 10 de la loi saoudienne sur les franchises.
 
Les éléments que doit contenir le contrat de franchise sont énoncés à l’article 11 de la loi sur la franchise.  Ainsi, le contrat de franchise doit notamment comprendre l’activité de la franchise, la durée du contrat, les modalités de modification du contrat, la délimitation territoriale du contrat, les frais que le franchisé doit verser au franchiseur, les obligations des parties, le mécanisme de résolution de tout litige lié au contrat de franchise, les conditions dans lesquelles le franchisé a le droit d’accorder une franchise unitaire à des tiers et ses dispositions et les effets de tout changement de propriété du franchiseur, du franchisé ou d’une personne contrôlant l’un ou l’autre.

L’article 8 du règlement d’exécution ajoute que le contrat de franchise doit contenir la marque, le nom commercial et tous droits de propriété intellectuelles utilisés, la relation du franchiseur avec le propriétaire de la marque s’il n’en est pas le propriétaire, les stipulations concernant la possibilité ou non de renouveler le contrat, les droits et obligations des parties découlant de la résiliation ou de l’expiration du contrat, la clause de non-concurrence, l’engagement du franchisé de ne pas nuire à la réputation du franchiseur et de l’entreprise franchisée, les obligations des parties liées à la confidentialité des informations et à la protection des données.
 
• Clauses attributives de juridictions et droit applicable
 
L’Arabie-Saoudite a ratifié la Convention de New York de 1958[44] facilitant la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
 
• Marque

L’Arabie-Saoudite est partie à diverses conventions internationales relatives aux droits de propriété intellectuelle, et notamment à la convention de Paris de 1967, qui prévoit que chaque Etat contractant accorde, en ce qui concerne la propriété industrielle, la même protection aux ressortissants des autres Etats contractants qu’à ses propres ressortissants.
L’Arabie-Saoudite a également adhéré à l’Arrangement de Nice.
 
En revanche, l’Arabie-Saoudite n’a pas adhéré au système de Madrid, permettant de bénéficier de la marque internationale.
 
Les marques sont protégées pour une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt (10 ans en calendrier hégirien, ce qui équivaut à 9 ans et 8 mois en calendrier grégorien[45]). Pour être enregistrée, la marque doit être licite, et par conséquent, elle ne doit pas être contraire aux valeurs de l’Islam (ex. les demandes de dépôts des marques pour les boissons alcooliques, ainsi que les viandes de porc sont rejetées). La marque peut prendre la forme d’un nom, d’un mot, d’une signature, d’une lettre, d’un symbole, de chiffre, d’adresse, de sceau, de dessin, de photo, d’inscription, d’un packaging, d’élément graphique, de forme, de couleur, de combinaison de couleur, tant que cela est distinctif d’autres produits ou services[46].
 
L’Autorité saoudienne pour la propriété intellectuelle (Saudi IP Authority)[47] a été créée en 2018 dans le but de réglementer, soutenir, développer et faire respecter les droits de propriété intellectuelle[48]. C’est auprès de l’Autorité saoudienne pour la propriété intellectuelle que la demande d’enregistrement de la marque se fait.

En Arabie Saoudite, les demandes d’enregistrement des marques sont traitées uniquement au niveau national. Le processus d'examen est effectué pour garantir la conformité aux exigences légales. Le pays n'autorise que les enregistrements de marques en classe unique. Les marques deviennent vulnérables à l'annulation pour non-utilisation si elles ne sont pas utilisées pendant cinq années consécutives à compter de la date d'enregistrement. Pour développer une franchise dans ce pays, il est conseillé de couvrir « l'accord de franchise » et « les services de vente au détail » acceptés en classe 35 de la classification de Nice, tandis que le terme « assistance commerciale en matière de franchise » n'est pas accepté. L'enregistrement d'un contrat de franchise est obligatoire afin que chaque partie ait des droits et obligations mutuels. L'article 5 du Système de Franchise Commerciale en Arabie Saoudite stipule qu'une opportunité de franchise ne peut être offerte ou accordée qu'après avoir exercé l'activité de franchise selon le modèle d'affaires de franchise pendant au moins un an par au moins deux personnes ou à deux points de vente différents. Une de ces personnes peut être le franchiseur ou toute personne au sein de son groupe. La durée de la franchise liée à une marque ne doit pas dépasser la période de protection de la marque.
 
B. Données juridiques périphériques

• Droit de la concurrence

Les contrats de franchise doivent être conforme au droit de la concurrence.
 
La loi saoudienne sur le droit de la concurrence[49], entrée en vigueur le 7 mars 2019, prévoit à son article 4 que les prix des biens et services doivent être formés selon le principe de la libre concurrence et être conformes aux règles du marché, à l’exception des prix des biens et services déterminés par une résolution du Conseil des ministres ou en vertu d’une loi.
 
L’article 5 de la loi sur le droit de la concurrence interdit les pratiques, y compris les accords ou contrats entre entités, si elles ont pour objet ou effet de porter atteinte à la concurrence, notamment les pratiques suivantes :

— déterminer ou proposer les prix des biens, les frais de services et les conditions d’achat ou de ventes ;

— déterminer la taille, le poids, ou la quantité de biens produits ou des prestations de service ;

— limiter la libre circulation des biens et des services à destination ou en provenance des marchés, en tout ou en partie, par la dissimulation ou le stockage illicites ou le refus de les commercialiser ;

— diviser les marchés de vente ou d'achat de biens et de services, ou les désigner selon une norme quelconque, notamment les normes suivantes : zone géographique, centre de distribution, type de consommateur, les saisons et les périodes.

L’Autorité générale de la concurrence[50] est l’autorité compétente pour veiller au respect du droit de la concurrence.
 
• Données personnelles
 
L’Arabie-Saoudite s’est récemment dotée d’une législation régissant les données à caractère personnel : la Personal data protection law (PDPL)[51].
 
La loi définit à son article 1er une donnée personnelle comme étant toute donnée, quelle que soit sa source ou sa forme, qui peut directement ou indirectement permettre d'identifier une personne, y compris le nom, le numéro d'identification personnel, l'adresse, le numéro de contact, le numéro de téléphone, les numéros de cartes bancaires et de cartes de crédit, photos et vidéos d'un individu, et toute autre donnée à caractère personnel.
 
Le champ d’application de ladite loi couvre tout traitement de données à caractère personnel ayant lieu en Arabie-Saoudite ou étant relatif à des personnes physiques résidents en Arabie-Saoudite. Cela inclut les traitements de données des personnes décédées si cela conduit à ce qu'elles, ou un membre de leur famille, soient identifiées de manière spécifique. Les traitements de données personnelles limités à l’usage personnel ou familial sont exclus du champ d’application de la PDPL (article 2 de la PDPL).
 
La PDPL confère plusieurs droits aux personnes concernées, et notamment le droit d’accès aux données collectées par le responsable de traitement, le droit d’obtenir les données collectées par le responsable de traitement dans un format clair et lisible, le droit de faire corriger, mettre à jour les données à caractère personnel et le droit d’en demander la destruction (article 4 de la PDPL).

Il est possible de recueillir les données personnelles et de les traiter en ayant le consentement de la personne concernée (article 5 de la PDPL), ou alors si le traitement des données personnelles sert ses intérêts mais qu’il est quasiment impossible de communiquer avec elle, si le traitement est effectué en vertu d’une autre loi ou en application d’un accord antérieur auquel la personne concernée est partie, si le responsable de traitement est une entité publique et que le traitement est nécessaire à des fins de sécurité ou pour satisfaire à des exigences judiciaires, et si le traitement est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime du responsable du traitement, sans préjudice des droits et intérêts de la personne concernée, et à condition qu’aucune donnée sensible ne soit traitée (article 6 de la PDPL).
 
La Saudi Data and artificial intelligence Authority[52] est compétente pour veiller au respect de la PDPL.
 
• Dispositions particulières aux investissements étrangers
 
L’article 5 de la loi saoudienne sur les franchises précitée prévoit que les franchiseurs étrangers peuvent proposer une franchise à condition qu’elle ait été exploitée depuis au moins un an, par deux personnes minimum, avec au moins deux points de vente.
 
La loi sur les investissements étrangers d’Arabie-Saoudite[53] prévoit, à son article 2, que le ministère délivre une licence pour l’investissement de capitaux étrangers dans toute activité d’investissement, qu’elle soit permanente ou temporaire.
 
L’article 5 de la loi sur les investissements étrangers précise que les investissements étrangers autorisés peuvent prendre l’une des formes suivantes :
— entreprise détenue par un investisseur nationale et un investisseur étranger ;
— entreprise détenue à 100 % par un investisseur étranger.
 
L’Autorité générale des investissements d’Arabie-Saoudite est l’autorité compétente pour octroyer des licences d’investissement aux entreprises étrangères pour s’établir en Arabie-Saoudite.
 
Principaux sites internet

• Propriété intellectuelle : https://www.saip.gov.sa/en/# ;

• Quality Franchise Association : https://saudi.franchise-association.org/ ;

• Vision “2030” : https://www.vision2030.gov.sa/en/;

• Données personnelles : https://sdaia.gov.sa/en/default.aspx ;

• Investissement étranger : https://misa.gov.sa/en/ ;

• Législation : https://ncar.gov.sa/?Id=tsZdirjUwV%2BLaqnNi0zQ%2BQ%3D%3D#welcome ;

• Droit de la concurrence : https://gac.gov.sa/# ;

• Service central de la statistique et de l’information : https://www.stats.gov.sa/ ;

• Banque Mondiale : https://www.banquemondiale.org/fr/home ;

• Fonds monétaire international :  https://www.imf.org/fr/Home.

[1] Sauf indications contraires, les données ci-dessous proviennent de l’Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[2] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.MKTP.CD?locations=SA
[3] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.PCAP.CD?locations=SA
[4] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.MKTP.PP.CD?locations=SA
[5]https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.PCAP.PP.CD?locations=SA
[6] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/SE.ADT.LITR.ZS?locations=SA
[7] Sauf information contraire, les informations ci-dessous proviennent de https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/arabie-saoudite/presentation-de-l-arabie-saoudite/
[8] https://www.vision2030.gov.sa/en/
[9]https://gm-avocats.com/fr/la-franchise-en-arabie-saoudite/?print=pdf
[10] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[11] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/SA/situation-economique-et-financiere-de-l-arabie-saoudite
[12] https://www.ilboursa.com/marches/top-10-des-pays-exportateurs-de-petrole-brut-en-2022_42304
[13] Rapport du Fonds monétaire international, Perspectives De L’économie Mondiale, Octobre 2023: Des Trajectoires Divergentes
[14] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[15] https://fr.statista.com/infographie/19382/plus-gros-producteurs-de-petrole-brut-dans-le-monde/
[16] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de l’Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[17] https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/arabie-saoudite/presentation-de-l-arabie-saoudite/
[18] https://fr.ripleybelieves.com/biggest-cities-in-saudi-arabia-1498
[19] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de https://www.btrade.ma/fr/observer-les-pays/arabie-saoudite/investir
[20] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[21] https://fotislaw.com/lawtify/franchising-in-the-kingdom-of-saudi-arabia/
[22] Bay view Tower, Business Bay, Dubaï, Emirats Arabes Unis, tél : 00971 - 585853266
[23] https://saudi.franchise-association.org/
[24] https://www.saudifranchiseexpo.com/#
[25] https://lessentielinfo.com/pubn3145riyad-louverture-du-salon-international-saoudien-de-la-franchise-avec-la-participation-du-maroc/
[26] https://www.global-franchise.com/insight/the-franchise-era-in-saudi-arabia-has-begun
[27] https://franchising.eu/article/232/saudi-arabia-s-rewarding-franchise-future/
[28] https://legacy.export.gov/article?id=Saudi-Arabia-Franchising
[29] Idem
[30] https://www.zawya.com/en/business/retail-and-consumer/investments-volume-of-franchise-market-in-saudi-arabia-amounts-to-1493bln-fz2eu4su
[31] https://www.sdb.gov.sa/en-us/our-products/projects/productive-loans/products/franchise-program
[32] https://english.aawsat.com/business/4530106-saudi-arabia%E2%80%99s-commercial-franchising-sector-valued-1-billion
[33] https://small-projects.org/%D8%B4%D8%B1%D9%83%D8%A7%D8%AA-%D8%AA%D8%B9%D8%B7%D9%8A-%D9%81%D8%B1%D9%86%D8%B4%D8%A7%D9%8A%D8%B2-%D9%81%D9%8A-%D8%A7%D9%84%D8%B3%D8%B9%D9%88%D8%AF%D9%8A%D8%A9/
[34] Les informations ci-dessous proviennent de https://topfranchise.com/articles/the-kingdom-of-saudi-arabia/
[35] https://english.aawsat.com/business/4530106-saudi-arabia%E2%80%99s-commercial-franchising-sector-valued-1-billion
[36] https://legacy.export.gov/article?id=Saudi-Arabia Franchising#:~:text=There%20are%20no%20verified%20figures,have%20franchisees%20in%20Saudi%20Arabia.
[37] https://franchisecenter.sa/sites/default/files/2024-01/case%20study%20.docx.pdf
[38]Publiée par Décret royal n°9152
[39] Publié par la résolution ministérielle n°00591
[40] https://www.tamimi.com/law-update-articles/franchise-arrangements-under-ksa-law/#:~:text=Franchise%20Requirements&text=A%20Franchise%20may%20not%20be,two%20(2)%20separate%20units.
[41] https://www.mondaq.com/saudiarabia/corporatecommercial-law/1105018/franchising-comparative-guide
[42] https://www.tamimi.com/law-update-articles/franchise-arrangements-under-ksa-law/#:~:text=Franchise%20Requirements&text=A%20Franchise%20may%20not%20be,two%20(2)%20separate%20units.
[43] https://www.mondaq.com/saudiarabia/corporatecommercial-law/1105018/franchising-comparative-guide
[44] Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958
[45] https://www.inpi.fr/sites/default/files/Fiche%20PI%20Arabie%20Saoudite%202022.pdf
[46] https://www.saip.gov.sa/en/ip-domains/240/
[47] Riyadh 13321, As Sahafah Olaya St 6531, 3059, Saudi Authority for Intellectual Property, tél : 920021421
[48] https://www.saip.gov.sa/en/about/brief/
[49] Publiée par le décret royale n°M/75
[50] Ash Shaikh Hussain Ibn Hasan, King Salman Neighborhood, Riyadh 12444, Arabie-Saoudite, Tél : +966114406655 ; adresse e-mail : info@gac.gov.sa
[51] Décret royal n°M/19 du 16/09/2021
[52] Digital City, Riyadh, 12382, Tél : 8001221111, adresse e-mail : Suggestions@sdaia.gov.sa
[53] Décret royal n°M/1