I. Données économiques

A. Données macro-économiques

• Données générales[1]

- Population 2023 : 40 720 5930 hab.
- Superficie : 9 984 670 km2
- Densité 2021 : 3 hab./km2[2]
- PIB (nominal) 2022 : 2 221,218 Md $
- PIB/hab. 2022 : 57 405, 931 $
- PIB (PPA) 2022 : 2 236, 928 Md$
- PIB (PPA)/hab. 2022 : 57 811, 943 $
- Taux de croissance 2022 : -3,4 %
- RNB/hab. (PPA) 2022 : 57 760 $[3]
- IDH 2021 : 0,936
- Taux d’alphabétisation : 99 %[4]
- Espérance de vie 2022 : 82 ans[5]

• Politique[6].
 
Le Canada est une monarchie constitutionnelle à régime parlementaire. Le Parlement canadien se compose du roi (Charles III), de la Chambre des communes (338 députés) et du Sénat (105 sièges). Les membres du Sénat sont nommés par le gouverneur général, Mary Simon, sur proposition du premier ministre. Les députés de la chambre des communes sont élus au suffrage universel indirect.
 
Mary Simon, en tant que Gouverneure générale, a la charge de représenter le roi Charles III.

La Chambre des communes est l’enceinte où les débats politiques et l’adoption des lois a lieu[7].
 
A la date de rédaction de cet article, le Premier ministre est Justin Trudeau, libéral, depuis 2015. Les prochaines élections auront lieu en 2025.
 
Le Canada est membre de l’Organisation internationale de la Francophonie et de la Cour pénale internationale.
 
La lutte contre le changement climatique fait partie des priorités politiques de Justin Trudeau. En effet, il a mis en place une tarification sur le carbone et souhaite atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
 
• Evolution économique[8]
 
Le Canada est la 8ème économie mondiale et fait partie du G7[9], du G20, de l’OTAN, de l’OCDE, de l’OSCE et du
Commonwealth.
 
Durant la décennie 1998-2008, le Canada a connu une croissance moyenne de 3,3 %. Avec la crise économique de 2008-2009, le Canada a connu une baisse de sa croissance, mais elle est repartie à la hausse dès le quatrième 2009, cette croissance s'élevant à un taux annualisé de 4,9 %, tendance confirmée au trimestre suivant.
 
Durant la pandémie mondiale du Covid-19, le Canada a débloqué 67 Md d’euros sur trois ans pour accompagner la reprise économique.
 
En 2022, le Canada affichait une inflation à 6,8 % et un taux de chômage de 5,3 %[10].
 
• Ressources
 
Les ressources du Canada se trouvent principalement dans le secteur des services, mais, en raison de l'importance considérable de ses ressources naturelles (uranium, pétrole, production agricole), le secteur primaire occupe, dans l'économie, une part importante. Le secteur industriel canadien comprend notamment l'aérospatiale, la biotechnologie, les transports ferroviaires, les TIC et le bois.
 
Au Canada, l’agriculteur représente 1,8 % du PIB et emploie 1,4 % de la population, les mines et l’industrie contribuent à 28,9 % et emploient 19,4 % de la population, et les services représentent 69,4 % de la population et emploient 79,2 % de la population.[11]
 
• Population
 
Le Canada est un État fédéral regroupant dix provinces et trois territoires. Deuxième pays du monde par sa superficie, il est en moyenne peu densément peuplé.
 
En 2021, trois quarts des canadiens vivaient dans les grands centres urbains du Canada, soit 73,7 % de la population[12]. 61 % de la population réside dans les provinces de l’Ontario et du Québec[13].
 
Les dix villes les plus peuplées du Canada sont Toronto (2 794 356), Montréal (1 762 949), Calgary (1 306 784), Ottawa (1 017 449), Edmonton (1 010 899), Winnipeg (749 607), Mississauga (717 961), Vancouver (662 248), Brampton (656 480) et Hamilton (569 353).[14]
 
• Investissements étrangers[15]
 
L’économie canadienne est fortement intégrée avec l’économie des Etats-Unis (77% des exportations, 50% des importations), notamment par le biais de l’Accord commercial États-Unis-Mexique-Canada (ACEUM) en vigueur depuis juillet 2020. Ainsi, la majorité des investissements directs étrangers provient des États-Unis.
 
Le Canada a également conclu des accords de libre-échange avec l’Union européenne : le CETA et l’Accord de partenariat stratégique. Les échanges entre l’Union européenne et le Canada ont augmenté de plus de 30 % entre 2016 et 2021.
 
B. Données économiques spécifiques à la franchise
 
• Historique
 
La franchise — au sens large, c'est-à-dire n'impliquant pas nécessairement la transmission d'un savoir-faire — est apparue au Canada dans les années 1930 et a connu un succès croissant après la Seconde Guerre mondiale, pour devenir un important secteur de l'économie à partir des années 1970.
 
La franchise correspondant à la définition stricte (Business format franchise, franchise impliquant la mise à disposition d'un savoir-faire) est apparue au Canada dans les années 1960.
 
Au Québec, la franchise est apparue à compter des années 1950 et s'est développée très rapidement au cours des années 1970 et 1980. Le Conseil québécois de la franchise date la période de maturité de la formule — en termes de stabilité des réseaux — aux années 1990.
 
• Institution
 
Le Canada s’est doté d’une institution, l'Association canadienne de la franchise (ACF)[16], en 1967. Cette dernière a mis en place un annuaire officiel des franchises[17] afin d’y répertorier les franchises existantes au Canada et permet aussi de découvrir les investissements requis pour acquérir une franchise.

Les franchiseurs implantés au Québec ont fondé, en 2004, leur propre association : le Conseil québécois de la franchise (CQF)[18] . Il succédait au Conseil national sur le franchisage et le partenariat (CNFP), lui-même créé en 1984.
 
Le Conseil québécois de la franchise sera présent au salon de la franchise de Paris[19].
 
• Salons professionnels
 
Plusieurs salons de la franchise sont organisés chaque année au Canada.
 
L’Association canadienne de la franchise organise le Franchise Canada Show[20] à Toronto[21], Vancouver, Montréal et Calgary[22].
 
Le Conseil québécois de la franchise co-organisera, avec la Promotion Saguenay (société de développement économique), le premier Forum Franchise Edition Saguenay, lequel aura lieu du 30 mai au 1er juin 2024[23].
 
• Statistiques
 
Selon les statistiques de 2018 de l’Association canadienne de la franchise, la franchise au Canada est le 12ème secteur d’activité le plus important de l’économie canadienne. Le Canada compte 1 300 enseignes qui exploitent 75 765 établissements en franchise[24].
 
31 % des franchisés ont entre 35 et 44 ans[25].
 
Le Conseil québécois de la franchise a également établi un rapport, en collaboration la Banque nationale, sur l’industrie de la franchise au Québec[26].
 
Selon le rapport québécois, il existe 457 enseignes réparties au Québec, 15 493 points de vente et cela représente un chiffre d’affaires total de 59,4 Md de dollars.
 
Des nouvelles technologies ont été intégrées par les franchiseurs au Québec, telles que les logiciels applicatifs et outils de gestion, des plateformes de communication et de collaboration, des outils analytiques ainsi que des technologies de l’information avec les fournisseurs et les clients.
 
Toujours selon le rapport de 2018 du Conseil québécois de la franchise, le secteur d’activité les plus représentés sont la restauration (24 % des points de vente), les soins de santé (20 %), l’automobile (15 %), les services spécialisées (7 %) et l’alimentation (7 %).
 
• Contenu du contrat
 
En moyenne, l’apport qu’un franchisé doit effectuer pour rejoindre un réseau de franchise est entre 10 000 à 1 millions de dollars canadien, dépendant du type de franchise[27].
 
• Incidences économiques
 
Au Canada, le secteur de la franchise contribue à 99 Md de dollars au PIB national et emploie directement 1,8 millions de canadiens. Le secteur de la franchise générait, en 2019, 96 Md de dollars[28].
 
Au Québec, la franchise représente 5,6 % du PIB québécois, 344 750 emplois directs et 60 640 emplois indirects[29].
 
• International
 
Selon le rapport du Conseil québécois de la franchise de 2018 précité, il existait au Québec 7 058 points de vente appartenant à un franchiseur international ou d’une autre région du Canada[30]. Les secteurs les plus représentés par les franchiseurs internationaux ou provenant d’une autre région du Canada sont la restauration (35 %), l’automobile (24 %), les services spécialisés (12 %), l’alimentation (8 %) et la construction et rénovation (4 %).
 
II. Données juridiques
 
A. Données juridiques directement liées à la franchise
 
• Principaux textes applicables
 
Le régime juridique de la franchise relève de la compétence législative des États fédérés. Les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario et de l’Ile-du-Prince-Edouard ont adopté une loi réglementant les contrats de franchise[31].
 
La province du Québec a son propre Code civil et un Code d’éthique et de saines pratiques de la franchise rédigé par le Conseil québécois de la franchise[32].
 
Il convient d’opérer une distinction entre le Québec et les autres provinces du Canada.
 
Concernant les six provinces précitées, leurs lois sur le contrat de franchise sont similaires. Ainsi, l’objectif général est de réglementer le marché et de protéger les franchisés potentiels et ceux déjà parties à une relation de franchise[33]. Dans chacune de ces législations, est notamment prévu le droit des franchisés de s’associer. Les franchisés ne peuvent ni se soustraire, dans les conventions, aux droits qui leurs sont accordés, ni accorder une renonciation aux obligations imposées aux franchiseurs.
 
Concernant le Québec, le Code d’éthique et de saines pratiques en franchise, lequel est obligatoire pour chaque membre du Conseil québécois de la franchise.
 
Le Code d’éthique et de saines pratiques précise, à son point 8, que tous les éléments importants de la relation franchiseur-franchisé doivent être stipulés par écrit, en énonçant clairement les conditions de l’octroi de la franchise ainsi que les principaux droits et obligations des parties.
 
La Charte de la langue française[34], applicable pour les contrats de franchise québécois, impose le français comme langue pour les relations d’affaires. Depuis le 1er juin 2023, les contrats d’adhésion, comprenant les contrats de franchise, doivent nécessairement être rédigés en français. Tout contrat d’adhésion rédigé dans une langue autre que le français ne lie pas les parties[35].
 
Le droit de la concurrence s’applique également au contrat de franchise.
 
• Informations précontractuelles
 
Les lois des six provinces précitées prévoient une obligation d’information à la charge des franchiseurs, envers les franchisés, au moins 14 jours avant la date de signature du contrat de franchise et le paiement par le potentiel franchisé de toute contrepartie relative à la franchise[36].
 
Le document d’information doit notamment contenir des informations sur les états financiers du franchiseur, l’entreprise, les opérations, le capital et le contrôle du franchiseur ou du système de franchise. Chaque document d’information doit être certifié, c’est-à-dire qu’il doit inclure un certificat signé et daté attestant que la divulgation du document d’information est complète. A défaut, le document d’information sera réputé n’avoir jamais été fourni au franchisé[37].
 
Si le document d’information livré au franchisé est incomplet, ce dernier est en droit de résilier le contrat de franchise, au plus tard 60 jours après la réception du document d’information. Si le franchiseur n’a jamais fourni le document d’information, le franchisé aura deux ans à compter de la conclusion du contrat de franchise pour résilier le contrat de franchise[38].
 
Pour le Québec, le Code d’éthique et de saines pratiques de la franchise prévoit notamment que les franchiseurs doivent divulguer à tout franchisé potentiel les faits et informations importants et pertinents sur la franchise proposée, avant la conclusion du contrat. Le Code d’éthique et de saines pratiques précise que ces informations doivent, de préférence, être divulguées par écrit.
 
Le Code d’éthique et de saines pratiques dispose également que les franchiseurs doivent encourager les franchisés potentiels à communiquer avec des franchisés actuels avant de conclure quelque entente relative à l’octroi d’une franchise.
 
Enfin, le Code d’éthique et de saines pratiques dispose que les franchiseurs doivent demander à leurs franchisés potentiels de consulter des conseillers juridiques et comptables indépendants et qualifiés avant la conclusion du contrat.
 
Les franchisés ont le droit à un délai raisonnable entre le moment où est communiquée la documentation précontractuelle et la signature du contrat de franchise.
 
• Exécution du contrat
 
Le contrat de franchise est soumis au droit contractuel qui, dans la majorité des provinces, émane de la common law et, s'agissant du Québec, du Code civil québécois.
 
Les lois des six provinces précitées disposent que les parties à un contrat de franchise ont une obligation de loyauté dans l’exécution et l’application du contrat. Un manquement au devoir de loyauté par l’une des parties donne le droit à l’autre de réclamer des dommages-et-intérêts[39].
 
Concernant le Québec, le Code civil ainsi que le Code d’éthique et de saines pratiques en franchise précisent que la bonne foi caractérise les relations entre franchiseurs et franchisés tout le long de leur relation. Ainsi, les franchiseurs donnent avis de tout défaut contractuel et accordent un délai raisonnable aux franchisés pour y remédier. Quant aux franchisés, ils doivent informer le plus tôt possible leurs franchiseurs de toute difficulté, de tout problème ou de tout différend relatif à l’exploitation de leurs entreprises franchisées ou à leurs relations avec leurs franchiseurs ou avec d’autres franchisés.
 
• Clauses attributives de juridictions et droit applicable
 
Le Canada a signé et ratifié la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980[40].  Cette convention s’applique exclusivement pour les contrats de vente de marchandises à usage professionnel (article 2 de la Convention). La Convention de Vienne régit exclusivement la formation du contrat international de vente et les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur. En revanche, la validité du contrat ainsi que les effets du contrat sur la propriété des marchandises vendues ne sont pas régis par la Convention de Vienne. Cette convention supplante le droit national lorsque les parties ont leur établissement au sein d’Etats parties à la Convention.
 
Le Canada a ratifié en 1986 la Convention de New York de 1958[41] facilitant la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
 
• Marque
 
Si le régime de la franchise relève de la compétence des provinces, la protection de la marque est soumise à la loi fédérale, la loi sur les marques de commerce[42].
 
Au Canada, les marques commerciales n’ont pas l’obligation d’être enregistrées. Cependant, enregistrer sa marque permet d’avoir des droits et une protection plus importante. Notamment, seules les marques déposées peuvent être enregistrées auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada pour prévenir l’importation de produits contrefaits au Canada[43]. Le fait d’enregistrer une marque donne le droit d’utiliser exclusivement la marque sur tout le territoire du Canada[44].
 
L’enregistrement s’effectue auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
 
Les marques enregistrées bénéficient d’une protection durant dix années renouvelables. Cependant, le délai de déchéance d’une marque est de trois ans. Ainsi, si la marque n’a pas été utilisée pendant trois ans, elle n’est plus protégée.
 
Une marque, non enregistrée, peut tout de même être protégée en vertu de la doctrine de la substitution trompeuse provenant de la Common Law, mais cette protection se limitera à l’étendue géographique de la clientèle.
 
Concernant le Québec, vertu de la Charte de la langue française, les marques doivent obligatoirement être traduites en français sur l’affichage public et publicités commerciales. Une exception existe pour les marques dites reconnues, cependant cette exception sera restreinte à compter du 1er janvier 2025. Ainsi, pour avoir le droit de ne pas afficher la marque en français, les conditions suivantes seront à respecter :

—enregistrement de la marque non française au Canada ;

—traduction en français obligatoire pour le terme générique ou la description du produit si cela est contenu dans la marque déposée ;

—la langue française devra être prédominante sur les panneaux et affiches extérieurs ou intérieurs visibles de l’extérieur des locaux.

Au Canada, les demandes d’enregistrement des marques peuvent être déposées au niveau national ou via le système de l'OMPI. Un examen est requis. Le Canada autorise les enregistrements de marques multi-classes. A défaut d’utilisation de la marque trois ans après son enregistrement, action en non-utilisation peut être initiée par des tiers. Pour développer une franchise dans ce pays, il est conseillé de couvrir « l'assistance commerciale en matière de franchise », qui sera acceptée par l'Office des marques. En ce qui concerne les « services de vente au détail », ils sont acceptés avec une liste générale des produits fournis, tels que « services de magasin de vêtements de détail ». L'enregistrement d'un contrat de franchise n'est pas obligatoire, bien qu'il soit conseillé pour des avantages juridiques.

B. Données juridiques périphériques
 
• Droit de la concurrence
 
La concurrence a fait l'objet d'une législation au niveau fédéral.
 
La loi sur la concurrence du 19 juin 1986[45] prohibe les atteintes à la concurrence en prévoyant des peines pénales et des recours civils à l'encontre des entreprises qui nuiraient à la concurrence. La loi sur la concurrence est administrée et appliquée par le Bureau de la concurrence et le Service des poursuites pénales du Canada.
 
Les dispositions de la loi sur la concurrence ont été modifiées récemment pour améliorer l'efficacité de la sanction des formes les plus graves d'atteinte à la concurrence tout en donnant aux entreprises la liberté et la latitude nécessaire pour tirer parti des accords jugés légitimes.
 
Sont en effet prohibés les prix minimums imposés ou encore les accords exclusifs.[46]
 
De même, les clauses de non-concurrence ne sont valables que dans la mesure où elles sont considérées comme raisonnables, ce qui implique qu'elles soient limitées dans leur objet, leur durée et le territoire sur lequel elles portent.
 
Comme cela était le cas encore récemment en droit français, la discrimination de prix entre les différents partenaires est également interdite.
 
Les enquêtes sont menées par le commissaire de la concurrence, qui dirige le Bureau de la concurrence. Ce dernier dispose de pouvoirs étendus pour mener ces enquêtes, notamment en matière de perquisition et de saisie.
 
Le tribunal de la concurrence, saisi à l'initiative du commissaire de la concurrence ou d'une personne privée, est seul compétent pour connaître des affaires civiles touchant le droit de la concurrence.
 
Les recours contre ses décisions sont formés devant la Cour d'appel fédérale.
 
• Données personnelles
 
Les données à caractère personnel sont régies par une législation adoptée au plan fédéral, la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques[47].
 
Cette loi réglemente la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels dans le secteur privé. Sont protégées les informations personnelles, lesquelles se définissent comme une information sur une personne identifiable[48].
 
Les opérateurs ne peuvent recueillir, utiliser et divulguer des données à caractère personnel uniquement si cela est nécessaire, même si la personne concernée a consenti à la collecte et l’utilisation ou la divulgation de ses données personnelles.
 
Concernant le Québec, le Gouvernement fédéral a considéré que la législation québécoise était essentiellement similaire à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Par conséquent, au Québec, seule la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé[49] s’applique[50]. Cependant, pour les transferts de données entre plusieurs provinces du Canada, c’est la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui s’appliquera.
 
Les lois provinciales et fédérales canadiennes respectent les dix principes énoncés dans les lignes directrices de l’OCDE : la responsabilité ; l’identification des finalités ; le consentement ; la limite de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation ; la précision ; la sauvegarde, l’ouverture ; l’accès individuel et la conformité.
 
L’autorité nationale compétente au Canada est le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada[51]. Les transferts de données dans le cadre d’activités commerciales entre l’Union européenne et le Canada peuvent se faire librement en vertu d’une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne[52].
 
• Dispositions particulières aux investissements étrangers
 
L‘investissement étranger est réglementé par la loi fédérale sur l’Investissement Canada[53].
 
S’agissant de la prise de contrôle d’une entreprise canadienne ou de la création d’une nouvelle entreprise canadienne, il convient de procéder à une notification[54].
 
Les entreprises étrangères qui s'implantent au Canada doivent en informer le ministère de l'Industrie (Industrie Canada) au plus tard trente jours après la clôture de l’acquisition. Les investissements très importants impliquent des démarches plus lourdes.
 
D'autres conditions particulières aux investissements étrangers peuvent être prévues par certaines provinces.

Principaux sites internet :
 
—Association canadienne de la franchise : https://cfa.ca/;
—Conseil québécois de la franchise : https://cqf.ca/;
— Propriété intellectuelle : www.opic.ic.gc ;
—Législation : https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/ ;
—Législation québécoise : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/ ;
— Données personnelles : https://www.priv.gc.ca/fr/ ;
—Statistiques :  https://www.statcan.gc.ca/fr/debut.


[1] Les données ci-dessous proviennent de https://www.statcan.gc.ca/fr/debut
[2] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[3] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GNP.PCAP.PP.CD?locations=CA
[4] https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/canada/presentation-du-canada/
[5] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[6] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/canada/presentation-du-canada/
[7] https://www.canada.ca/fr/institutions-democratiques/services/democratie-canada.html
[8]Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/canada/presentation-du-canada/
[9] En 2014, le G8 est devenu le G7 afin d’exclure la Russie, en conséquence de l’annexion de la Crimée. La Russie est donc devant le Canada en termes d’économie mondiale, mais c’est bien le Canada qui est membre du G7.
[10] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/CA/indicateurs-et-conjoncture
[11] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[12] https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/220209/dq220209b-fra.htm
[13] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/CA/indicateurs-et-conjoncture
[14] Wikipedia, se fondant sur le site sur les statistiques du gouvernement canadien
[15] https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/canada/presentation-du-canada/
[16] 116-5399, avenue Eglinton Ouest Toronto (Ontarion) M9C 5k6, CANACA, Tél :  (+1) 416-695-2896, courrier électronique : info@cfa.ca
[17] https://cfa.ca/lookforafranchise/
[18] 4422-A Louis-B.-Mayer, Laval, Qc H7P 0G1, CANADA, Tél : (+1) 514-340-6018, courrier électronique : info@cqf.ca
[19] 16,17,18 mars 2024, Paris Expo Porte de Versailles, Pavillon 2-2, 2-3, 3
[20] Gratuit pour ceux souhaitant démarrer, posséder et exploiter leur propre entreprise locale
[21] International Centre, 3 et 3 février 2024
[22] https://cfa.ca/franchisecanada/discover/franchisecanadashows/
[23] 250 rue des Saguenéens, Chicoutimi, Québec, CANADA
[24]https://www.observatoiredelafranchise.fr/dossier-franchise/devenir-franchise-au-canada-1759.htm#:~:text=En%202018%2C%20le%20Canada%20comptait,qui%20exploitaient%2015%20493%20%C3%A9tablissements.
[25]https://ac-franchise.com/article/ouvrir-une-franchise-au-canada-ce-quil-faut-savoir#:~:text=L'apport%20personnel%20n%C3%A9cessaire%20pour,plus%20de%2016%20000%20franchis%C3%A9s.
[26] Rapport de 2018 sur l’Analyse économique de l’industrie de la franchise au Québec
[27]https://ac-franchise.com/article/ouvrir-une-franchise-au-canada-ce-quil-faut-savoir#:~:text=L'apport%20personnel%20n%C3%A9cessaire%20pour,plus%20de%2016%20000%20franchis%C3%A9s.
[28]https://ac-franchise.com/article/ouvrir-une-franchise-au-canada-ce-quil-faut-savoir#:~:text=L'apport%20personnel%20n%C3%A9cessaire%20pour,plus%20de%2016%20000%20franchis%C3%A9s.
[29] https://cqf.ca/wp-content/uploads/2018/12/Rapport-final-%C3%A9tude-d%C3%A9c_2018.pdf
[30] Rapport de 2018 sur l’Analyse économique de l’industrie de la franchise au Québec
[31] https://gowlingwlg.com/en/insights-resources/guides/2023/doing-business-in-canada-franchise-law/
[32] https://cqf.ca/wp-content/uploads/2018/10/CQF-code-ethique.pdf
[33] https://gowlingwlg.com/en/insights-resources/guides/2023/doing-business-in-canada-franchise-law/
[34]N°C-11
[35] Idem
[36] https://gowlingwlg.com/en/insights-resources/guides/2023/doing-business-in-canada-franchise-law/
[37] Idem
[38] Ibid
[39] https://gowlingwlg.com/en/insights-resources/guides/2023/doing-business-in-canada-franchise-law/
[40] Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980
[41] Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958
[42] L.R.C. (1985), ch. C-34
[43] https://gowlingwlg.com/en/insights-resources/guides/2023/doing-business-in-canada-intellectual-property/
[44] Idem
[45] L.R.C. (1985), ch.19 (2e supll.)
[46] https://gowlingwlg.com/en/insights-resources/guides/2023/doing-business-in-canada-competition-law/
[47] L.C. 2000, ch.5
[48] https://gowlingwlg.com/en/insights-resources/guides/2023/doing-business-in-canada-privacy-law/
[49] P-39.1
[50] https://gowlingwlg.com/en/insights-resources/guides/2023/doing-business-in-canada-privacy-law/
[51] 30 rue Victoria, Gatineau (Québec), K1A 1H3, CANADA, Tél : 1 800 282 1376
[52] https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde
[53] L.R.C. (1985), ch.28 (1er suppl.)
[54] https://gowlingwlg.com/en/insights-resources/guides/2023/doing-business-in-canada-foreign-investments/