II. Données juridiques
 
A. Données juridiques directement liées à la franchise
 
• Principaux textes applicables
 

Actuellement, la Côte d'Ivoire ne dispose pas de législation spécifique en matière de franchise. Les contrats de partenariat commercial sont régis par le droit des affaires national et communautaire.

Toutefois, la Fédération ivoirienne de la franchise a rédigé un Code de déontologie de la franchise largement inspiré de celui appliqué dans l’Union européenne, visant à poser les bases d’un cadre éthique et juridique pour ce secteur.[31]

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La franchise est ainsi définie par l’article 1er du Code de déontologie, de la façon suivante[32] :

« La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur.

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Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir- faire, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet ».

 
• Information précontractuelle [33]
 

Le Code de déontologie de la franchise ivoirien prévoit que les franchiseurs doivent adresser au candidat franchisé un document d’information précontractuelle. Celui-ci doit être délivré au moins 30 jours avant l’engagement contractuel. Enfin il est prévu que la délivrance du document d’information contractuel n’implique pour le franchisé aucune forme d’engagement.

En vertu de l’article 3 du Code de déontologie de la franchise, le document d’information précontractuel doit contenir au minimum les 6 mentions suivantes :

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« 1 - La présentation de la société franchiseur.

2 - La présentation du réseau exploité par la société franchiseur.

3 - Une présentation de la marque donnée en licence.

4 - La présentation du marché : l’état général du marché et l’état local du marché.

5 - La présentation du contrat de franchise et des charges y afférentes.

6 - Les dépenses et investissements spécifiques devant être engagés par le candidat avant de commencer l’exploitation »

• Exécution du contrat [34]

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Le Code de déontologie précise que le contrat de franchise doit être en conformité avec le droit national, le droit communautaire de l’UEMOA et le Code de déontologie et ses annexes.

Il prévoit également les obligations à la charge du franchisé, celles à la charge du franchiseur ainsi que les obligations communes aux deux.

Ainsi, le franchiseur doit notamment avoir mis au point et exploité, avec succès, son concept pendant au moins un an et demi avec au moins une unité pilote avant le lancement du réseau de franchise. Il doit également apporter à ses franchisés une formation initiale et leur apporter continuellement une assistance commerciale et/ou technique pendant toute la durée du contrat. Il doit transférer ou mettre à disposition du franchisé le savoir-faire à travers des moyens adéquats d’information et de formation et est en charge du contrôle de la bonne utilisation de ce savoir-faire par le franchisé. 

Quant au franchisé, celui-ci est tenu de collaborer loyalement à la réussite du réseau auquel il a adhéré, en toute indépendance, excluant tout lien de subordination à l’égard du franchiseur. Il doit également fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables afin de faciliter la détermination des performances et les états financiers requis pour la direction d’une gestion efficace. Ou encore, il est tenu de respecter des principes de loyauté et de confidentialité.

• Clauses attributives de juridictions et droit applicable
 

La Côte d’Ivoire a ratifié le 1er février 1991 la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, conclue à New York le 10 juin 1958[35].

De plus, la Côte d'Ivoire est l'un des 17 États signataires du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Île Maurice), instituant ainsi l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)[1]. L'OHADA a permis la mise en place de nombreux actes uniformes, dont l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, adopté à Conakry le 23 novembre 2017[36].

L’article 3‐1 de cet acte dispose que :

« La convention d’arbitrage prend la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les différends pouvant naître ou résulter d’un rapport d’ordre contractuel. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un différend déjà né conviennent de le régler par la voie de l’arbitrage. La convention d’arbitrage doit être faite par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en administrer la preuve, notamment par la référence faite à un document la stipulant ».

 
• Marque
 
 

Le droit des marques est protégé en Côte d’Ivoire par l’Accord de Bangui, adopté le 2 mars 1977, qui régit la propriété intellectuelle au sein des États membres de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). Cet accord constitue la loi nationale applicable dans chacun des dix-sept États membres, dont la Côte d’Ivoire. L’Accord de Bangui a été révisé le 14 décembre 2015, et cette révision est entrée en vigueur le 20 novembre 2020[38].

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L’Accord de Bangui définit une marque comme étant « tout signe visible ou sonore utilisé ou que l’on se propose d’utiliser et qui est propre à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale »[39].

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En matière de droit des marques, la législation prévoit un système d’enregistrement.

L’article 6 du Traité envisage les effets de l’enregistrement d’une marque. Il dispose que :

« 3) Tout enregistrement international d'une marque, effectué en vertu des stipulations du Traité concernant l'enregistrement des marques et contenant la désignation d'un Etat membre au moins, à l'effet d'un dépôt national dans chaque Etat membre qui est également partie audit traité ».

Ainsi, dès lors qu’un dépôt de marque international est réalisé dans l’un des Etats signataires du Traité, alors cet enregistrement produira ses effets dans tous ces Etats signataires de la même manière qu’un enregistrement national.

L’article 8 du Traité précise que :

 « 1) L'Organisation procède à l'examen administratif, à l'enregistrement et à la publication des marques de produits ou de services selon la procédure commune prévue par les législations des Etats membres.

2) Les marques enregistrées et publiées produisent leurs effets selon la loi nationale de chaque Etat dans chacun des Etats membres, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3) ci-après.

3) L'enregistrement international d'une marque, effectué en vertu des stipulations du Traité concernant l'enregistrement des marques et ayant effet dans un Etat membre au moins, produit, dans chacun des Etats parties au présent Accord ct au Traité concernant l'enregistrement des marques, les mêmes effets que ceux qui auraient été produits si la marque avait été enregistrée auprès de l'Organisation » [40].

L’enregistrement de la marque confère ainsi à son titulaire un droit exclusif pour une durée de 10 ans renouvelable.