La Côte d’Ivoire a adopté la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 sur la protection des données personnelles afin de répondre aux exigences de la transformation numérique.
L’article 1er de cette loi définit les données à caractère personnel comme étant « toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique. »
Ainsi, en vertu de l’article 3, sont notamment soumis à la loi :
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toute collecte, tout traitement, toute transmission, tout stockage et tout utilisation des données à caractère personnel par une personne physique, l’Etat, les collectivité locales, les personnes morales de droit public ou de droit privé ;
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tout traitement automatisé ou non de données contenues ou appelées à figurer dans un fichier ;
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tout traitement de données mis en œuvre sur le territoire national.
L’article 46 de loi créé l’Autorité de protection des données à caractère personnel[1], autorité administrative indépendante chargée de la régulation des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.
Dès lors, tous ces traitements de données sont soumis à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de protection des données à caractère personnel. Cette déclaration doit comporter l’engagement que le traitement est conforme à la loi sur la protection des données. L’Autorité de protection des données à caractère personnel délivre, par la suite, un récépissé permettant au demandeur de mettre en œuvre le traitement des données.
À propos de Simon Associés
Simon Associés regroupe plus de 80 avocats et juristes, à Paris, Lyon, Toulouse, Nantes, Montpellier, Versailles.
Nos principaux classements concernant la franchise :
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n°1 en droit de la franchise chaque année de 2015 à 2024 (Décideurs)
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Classement « Best Lawyers » – International – Catégorie “Franchise” 2020 à 2025
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n°1 en droit de la distribution, 8 fois de 2015 à 2024 sur la base du vote des clients (Le Monde du Droit)
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n°1 en droit de la concurrence, chaque année de 2020 à 2024
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Classement 5 étoiles LE POINT 2020 à 2025
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Meilleur Cabinet d’avocats français toutes catégories confondues 2021 et 2023 sur la base du vote des clients (Le Monde du Droit)
Nos pôles de compétences liés à la franchise
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