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La Côte d’Ivoire a adopté la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 sur la protection des données personnelles afin de répondre aux exigences de la transformation numérique.

L’article 1er de cette loi définit les données à caractère personnel comme étant « toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique. »

Ainsi, en vertu de l’article 3, sont notamment soumis à la loi :

  • toute collecte, tout traitement, toute transmission, tout stockage et tout utilisation des données à caractère personnel par une personne physique, l’Etat, les collectivité locales, les personnes morales de droit public ou de droit privé ; 

  • tout traitement automatisé ou non de données contenues ou appelées à figurer dans un fichier ;

  • tout traitement de données mis en œuvre sur le territoire national.

L’article 46 de loi créé l’Autorité de protection des données à caractère personnel[1], autorité administrative indépendante chargée de la régulation des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.

Dès lors, tous ces traitements de données sont soumis à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de protection des données à caractère personnel. Cette déclaration doit comporter l’engagement que le traitement est conforme à la loi sur la protection des données. L’Autorité de protection des données à caractère personnel délivre, par la suite, un récépissé permettant au demandeur de mettre en œuvre le traitement des données.

 

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MODULE 1 - LE CHOIX DU PARTENAIRE

Ce que vous allez  apprendre 

La recherche d'un partenaire à l'international exige une approche rigoureuse et rationnelle. Il peut être opportun de financer cette recherche par l’octroi des aides prévues à cet effet. Une fois lancée, cette recherche s’appuie avant tout sur l’analyse des caractéristiques du marché-cible, qui éclaire l’enseigne, tout d’abord, sur l’opportunité de se développer sur le marché et, ensuite, sur les qualités du partenaire le plus adapté à la situation. Cette analyse conditionne par ailleurs la recherche du partenaire, qui consiste à déterminer les profils pertinents, à identifier les candidats correspondant à ces profils, et à engager un véritable process de due diligence pour sélectionner le meilleur partenaire destiné à développer l’enseigne selon le modèle retenu.

Consulter la vidéo dédiée au module 1

SOMMAIRE

1. AIDES RELATIVES AU Développement

  • Types d'aides

  • Exemples d'aides pour les enseignes françaises​

2. Analyse du marché cible

  • Comprendre la demande spécifique locale

  • Comprendre l'offre spécifique locale 

  • Analyse Géomarketing

3. LE CHOIX DU PARTENAIRE

  • Détermination du ou des profils du partenaire

  • Identification du partenaire correspondant au profil déterminé

  • Sélection des partenaires identifiés

  • Contrats préalables au choix définitif du partenaire

  • Le modèle adapté au partenaire retenu

MASTERCLASS : LE DEVELOPPEMENT DES ENSEIGNES A L'INTERNATIONAL

1. Aides relatives au développement

○ Les aides au développement facilitent l’entrée sur de nouveaux marchés et atténuent les risques liés à l’internationalisation. Ces aides proviennent principalement de gouvernements, d’organisations internationales et de chambres de commerce.

Types d'aides

Il existe plusieurs types d’aides :

 

  • Subventions pour la prospection ou l’implantation dans des zones spécifiques

  • Prêts à taux réduit pour financer des projets d’exportation ou de partenariats à l’étranger

  • Garantie de crédit pour réduire les risques financiers liés à des transactions internationales

  • Services de conseil pour obtenir des informations sur les réglementations locales, les partenaires potentiels et les aspects culturels du marché.

Exemples d’aides pour les enseignes françaises

Pour approfondir les dispositifs d'aide au développement international des entreprises françaises, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

 

  • Aides financières :

    • Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique : ce site détaille les aides disponibles pour les entreprises souhaitant se lancer à l'export, incluant les subventions, prêts et services de conseil : Ministère de l'Économie

    • Service Public - Entreprendre : cette plateforme oriente les entreprises vers les interlocuteurs adaptés à leurs projets internationaux, en présentant les aides et accompagnements proposés par les régions, les services de l'État, les Chambres de Commerce et d'Industrie, et d'autres organismes : Service Public Entreprendre

    • Bpifrance : la banque publique d'investissement offre des solutions de financement pour les projets internationaux, telles que le Prêt Croissance International, destiné à soutenir la croissance à l'international des PME et ETI : Mes Aides Publique

    • Ces ressources fournissent des informations détaillées sur les dispositifs d'aide disponibles pour le développement international des entreprises françaises. Ces aides permettent de réduire les coûts initiaux, d'accéder à des expertises locales, et d'établir des relations stratégiques dans les marchés visés.Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) : les CCI proposent des services d'accompagnement à l'export, incluant des informations sur les aides financières et les programmes régionaux de soutien à l'internationalisation : CCI

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  • Aides non-financières :

    • Business France : c’est l’organisme national de soutien à l’internationalisation de l’économie française. Business France propose des missions de prospection, des études de marché sectorielles, ainsi que des salons et événements à l’étranger. Ils peuvent également vous mettre en relation avec des partenaires locaux potentiels (master-franchisés, agents) et vous aider à évaluer la pertinence de votre concept dans des marchés ciblés : Business France​

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Ces ressources fournissent des informations détaillées sur les dispositifs d'aide disponibles pour le développement international des entreprises françaises. Ces aides permettent de réduire les coûts initiaux, d'accéder à des expertises locales, et d'établir des relations stratégiques dans les marchés visés.

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2. Analyse du marché cible

Le choix du partenaire idéal dépend étroitement des caractéristiques du marché cible. Ce sont parfois les opportunités qui décident du développement de l’enseigne dans tel ou tel pays. Toujours est-il qu’une analyse approfondie du marché local est une étape cruciale, impliquant une compréhension précise des éléments suivants : la demande spécifique locale ; la concurrence ; les aspects géomarketing le cas échéant. Cette compréhension approfondie des spécificités du marché cible permet de définir avec précision le profil du partenaire recherché, qu'il s'agisse de son expertise, de son réseau, de sa capacité financière ou de sa connaissance du marché local.

Comprendre la demande spécifique locale

Pour réussir sur un marché étranger, il est essentiel d’identifier les besoins, attentes et comportements des consommateurs locaux pour s’assurer que le partenaire local finalement retenu sera en capacité d’en tenir compte. Il s’agit alors d’adapter l’offre de l’enseigne à ces spécificités locales, pour répondre de manière ciblée aux attentes locales, tout en différenciant l’enseigne face à la concurrence.

 

Les principaux points clés à analyser sont les suivants :

 

  • les préférences d'achat : Quels produits ou services sont les plus recherchés ?

  • les motivations : Quels sont les critères prioritaires (prix, qualité, innovation, durabilité) ?

  • le pouvoir d'achat : Quel est le niveau de revenu moyen et son impact sur les décisions d’achat ?

  • les tendances locales : Quels sont les modes de consommation ou valeurs sociétales influentes ?

 

○ Plusieurs types de contrats peuvent être établis pour répondre à la nécessité de comprendre et d'analyser la demande locale avant de pénétrer un marché étranger :

 

  • le contrat d’étude de marché : il consiste à confier à un cabinet de conseil spécialisé la réalisation d’une analyse approfondie des comportements des consommateurs, des tendances du marché et des attentes spécifiques locales ; un tel contrat permet d’obtenir des données fiables et adaptées, en tenant compte des spécificités culturelles et économiques du marché

  • le contrat avec un institut de sondage : il permet de réaliser des enquêtes ou panels consommateurs spécifiques au marché ciblé afin de recueillir des données qualitatives et quantitatives précises sur les habitudes et attentes des consommateurs.

Comprendre l'offre spécifique locale

○ L’étude des concurrents locaux et internationaux est essentielle pour comprendre le contexte du marché. Elle aide à :

 

  • identifier les forces et faiblesses des concurrents : comprendre leur positionnement, leurs avantages compétitifs et leurs lacunes

  • repérer les opportunités de marché : détecter des niches ou des segments mal desservis pour mieux répondre aux besoins des consommateurs

  • adapter la stratégie de l’enseigne : réévaluer le positionnement tarifaire (même si le partenaire choisi pour développer l’enseigne à l’international pourra – dans une large mesure – être libre de pratiquer localement les prix qu’il souhaite), différencier les offres ou introduire des innovations.

 

○ Les outils et méthodes pour une analyse efficace sont les suivants :

 

  • plateformes spécialisées : Statista, SimilarWeb, ou les études de marché sectorielles offrent des données fiables sur les parts de marché, les tendances et les comportements

  • analyses SWOT : identifie les forces, faiblesses, opportunités et menaces par rapport aux concurrents

  • matrices concurrentielles : consiste à évaluer les performances de chaque acteur en fonction de critères clés (prix, qualité, innovation, etc.).

Analyse géomarketing

○ Le géomarketing intègre des données géographiques et démographiques pour orienter les décisions stratégiques :

 

  • localisation des points de vente : analyser les zones à fort potentiel de clientèle

  • comportements consommateurs : identifier les habitudes et attentes des consommateurs selon les régions

  • logistique et distribution : optimiser le cas échéant la localisation des entrepôts et le réseau d’approvisionnement

  • exemples d’outils :

    • Systèmes d’Information Géographique (SIG) comme ArcGIS

    • analyses des flux de consommateurs à l’aide de données de mobilité (Google Maps Platform, INSEE en France).

 

○ Ces analyses permettent d'optimiser les implantations et d’affiner les stratégies en fonction des dynamiques locales. Ce faisant, l’approche géomarketing doit permettre notamment de :

 

3. Le choix du partenaire 

L’analyse du marché cible qui vient d’être évoquée permet de mieux déterminer le ou les profils du partenaire idéal. Une fois ce profil déterminé, il s’agit alors d’identifier par différents moyens le partenaire correspondant au profil ainsi déterminé, puis de sélectionner le partenaire retenu. Cette sélection pourra donner lieu à la signature de différents types de contrats précédant le choix définitif du partenaire et du bon modèle.

Détermination du ou des profils du partenaire 

La définition du profil du partenaire repose essentiellement sur :

 

  • les compétences requises : expertise locale, réseau de distribution, capacité financière, ou connaissance des spécificités culturelles

  • les valeurs partagées : alignement sur la vision, la stratégie et les standards de qualité de l’enseigne.

Identification du partenaire correspondant au profil déterminé

L’identification du partenaire correspondant au profil déterminé peut être réalisée par différents moyens, tels que notamment :

 

  • l’utilisation des réseaux professionnels et institutionnels :

    • Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) : ces organismes proposent des services pour connecter les entreprises avec des partenaires locaux

    • Business France (ou équivalents) : fournissent des outils de mise en relation et des conseils pour structurer la recherche

    • Foires et salons internationaux : ces événements permettent de rencontrer directement des acteurs locaux intéressés par des collaborations

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  • l’exploitation des plateformes numériques :

    • Portails spécialisés : des plateformes comme Alibaba, Kompass, ou Global Database facilitent la recherche de partenaires industriels ou commerciaux

    • Réseaux sociaux professionnels : LinkedIn est un outil puissant pour identifier et contacter des partenaires potentiels dans le pays cible

 

  • la collaboration avec des consultants locaux : ils ont souvent une connaissance approfondie du marché et peuvent identifier des partenaires pertinents

 

  • les sollicitations « entrantes » : les enseignes sont souvent sollicitées par des partenaires locaux en vue de se développer sur le marché cible

Sélection des partenaires identifiés

La sélection du partenaire implique de se renseigner sur plusieurs aspects :

 

  • audits financiers : analyse des bilans, de la solvabilité et des pratiques de gestion pour s’assurer que le partenaire est stable financièrement

  • vérifications de conformité : vérification du respect des normes internationales (ISO, RGPD, normes éthiques, anti-corruption)

  • réputation et historique : analyse des antécédents (litiges, échecs passés, relations d’affaires existantes)

  • chaîne d’approvisionnement : évaluation des capacités opérationnelles et logistiques du partenaire, pour anticiper les éventuels risques dans les flux d’activité.

 

 Plusieurs moyens permettent d’obtenir les informations relatives au partenaire :

 

  • enquêtes auprès de tiers (clients ou partenaires passés)

  • analyse des données publiques et rapports de crédit

  • évaluations sur le terrain par des cabinets spécialisés : certaines sociétés spécialisées peuvent réaliser des enquêtes pour apprécier la qualité d'un partenaire potentiel. Ces enquêtes peuvent inclure des audits financiers, des évaluations de conformité, des analyses de risques et des vérifications de la chaîne d'approvisionnement. Ces informations sont cruciales pour s'assurer que le partenaire potentiel est fiable et compatible avec les objectifs de votre entreprise.

 

Une enquête bien menée permet de limiter les risques juridiques, opérationnels ou réputationnels, et garantit une compatibilité avec les objectifs de l’enseigne.

Contrats préalables au choix définitif du partenaire

(cf. module n°2 sur les actes accompagnant la négociation des contrats relatifs au développement des enseignes à l’international)

Conformément à l’usage, différents types de contrats peuvent être signés avant que l’enseigne n’arrête définitivement le choix de son partenaire, à savoir (dans l’ordre chronologique) :

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  • Accord de confidentialité (Non-Disclosure Agreement - NDA) :

    • objectif : protéger les informations sensibles échangées, comme les données commerciales, les stratégies, ou les savoir-faire de l’enseigne

    • importance : indispensable lors des phases de négociation pour éviter que le partenaire n’utilise ou ne divulgue les informations à des tiers

    • clauses clés : définition des informations confidentielles, durée de confidentialité et sanctions en cas de non-respect

 

  • Lettre d’intention (Letter of Intent – LOI) :

    • objectif : définir les grandes lignes d’un futur partenariat sans créer d’obligations légales fermes

    • importance : permet aux deux parties de clarifier leurs attentes et leur volonté de collaborer avant de signer un contrat définitif

    • clauses clés : intention des parties, périmètre de la collaboration, calendrier, caractère engageant ou non de la LOI et principes généraux

 

  • Accord de principe (Memorandum of Understanding – MoU):

    • Objectif : formaliser un accord préliminaire qui décrit les objectifs et modalités de la collaboration envisagée

    • Importance : utile pour déterminer le modèle qui sera mise en place, voire organiser les étapes préalables, comme des études de faisabilité ou des tests pilotes

    • Clauses clés : objectifs, engagements mutuels, étapes prévisionnelles et durée de l’accord

 

  • Contrat d’étude de faisabilité

    • objectif : déléguer au partenaire la réalisation d’une étude pour évaluer le potentiel du marché ou de la collaboration

    • importance : permet de tester les compétences du partenaire tout en collectant des données utiles

    • clauses clés : objectifs de l’étude, livrables attendus, rémunération et délais.

Le modèle adapté au partenaire retenu

○ Un modèle de contrat n’est pas adapté à tout type de partenaire et, inversement, un partenaire n’est pas adapté à tout modèle de contrat.

 

C’est pourquoi, à chaque partenaire correspond un modèle, à déterminer en fonction des différents modèles existants :

 

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