I. Données économiques

A. Données macro-économiques

• Données générales

- Population 2022 : 47 615 034 hab.
- Superficie : 505 983 km2
- Densité 2022 : 93 hab./km2
- PIB (nominal) 2022 : 1 476,5 Md $
- PIB/hab. 2022 : 31 031,3 $
- PIB (PPA) 2022 : 164,53 Md$
- PIB (PPA)/hab. 2022 : 45 825 $- 
- Taux de croissance 2022 : 5,8 %
- RNB/hab. (PPA) 2022 : 46 550 $
- IDH 2021 : 0,905
- Taux d’alphabétisation : 99 %
- Espérance de vie 2022 : 83,08 ans

• Politique

En Espagne, la politique repose sur une constitution datant de 1978 qui établit un régime de monarchie parlementaire constitutionnelle. Cet état est doté d'un Parlement bicaméral. Le roi actuel est Felipe VI et le président du gouvernement, élu en 2018, est Pedro Sanchez, issu du parti socialiste ouvrier espagnol.
 
L’Espagne connaît une organisation administrative pyramidale : un état central suivi de trois niveaux d'administration locale. Le pays est divisé en 17 communautés autonomes qui possèdent leurs propres instances dirigeantes : 50 provinces, 2 villes autonomes et 8 131 municipalités.
 
• Evolution économique
 
L'Espagne est la quinzième puissance économique au monde en termes de produit intérieur brut (PIB). La part des principaux secteurs d'activité dans le PIB est la suivante : 2,61 % pour l'agriculture, 20,36 % pour l'industrie et 67,43 % pour les services[1].
 
Sévèrement touchée par la crise économique qui a frappé l'Europe en 2007, l'Espagne a connu un épisode récessif de 5 ans où le PIB s'est contracté de 8,8 % en volume. La crise financière mondiale a affecté l'économie espagnole dès 2009. Cet épisode récessif a entraîné des conséquences importantes, avec la suppression nette de 2,4 millions d'emplois, ce qui a conduit à un taux de chômage de 26,9 % en 2013[2].
 
Dès 2014, une croissance élevée du PIB de l’Espagne a été observée, en 2017 elle était de (+2,9%). Le PIB a connu un ralentissement progressif en 2018 (+2,3%), mais a toutefois conservé un écart positif. La reprise économique a conduit à la création de 2,1 millions d'emplois entre 2014 et 2018 et à une baisse progressive du taux de chômage jusqu'à 13,8% fin 2019 et 12,9% en 2023. La phase d'expansion a également amélioré les finances publiques, ce qui a conduit à la sortie de la procédure de déficit excessif en 2018, avec un déficit de -2,6% du PIB.
 
Ce panorama a été bouleversé par l'impact économique de la crise sanitaire de 2020. L'Espagne a été l'un des pays européens les plus touchés par la pandémie de Covid-19. Les finances publiques ont subi une grave détérioration.
 
L'économie espagnole a entamé une phase de reprise en 2021 et 2022, le PIB ayant rebondi de 5,5 % chaque année. Cependant, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a ralenti cette phase. Bien qu'elle ne soit pas directement exposée à la Russie et à l'Ukraine, l'économie espagnole a subi des effets indirects de la guerre en raison de l'inflation importée. Ainsi, l'Espagne s'est dotée de plusieurs plans de réponse à l'impact économique de la guerre, supposant près de 47 milliards d'euros, soit 3,9 % du PIB, sur la période 2021-2023. L'économie espagnole semble demeurer parmi les plus résilientes du continent européen malgré ce contexte difficile[3].
 
• Ressources[4]
 
En Espagne, l’agriculture représente environ 3% du PIB. L’Espagne est l'une des principales nations agricoles de l'Union Européenne. L’agriculture espagnole est aujourd’hui particulièrement compétitive dans les fruits et légumes. L’Espagne est l’un des plus grands producteurs d’orange au monde, le troisième producteur mondial de vin et le premier producteur mondial d’huile d’olive.
 
L’industrie représente 20,4% du PIB. Les principaux postes d'exportation sont les produits chimiques, l'agroalimentaire, les appareils électriques et l'automobile. Plus de deux millions d'emplois sont générés par la construction automobile, qui est la première industrie et le premier secteur exportateur. L’industrie automobile représente 8% du PIB espagnol et plus de 80% de la production est exportée.
 
Le développement du secteur touristique en Espagne a été remarquable. En 1960, le nombre de visiteurs était de 7 millions, doublé en 1965, 24 millions en 1970, 30 millions en 1975, 40 millions en 1978 et 56 millions en 2011. Le tourisme est un secteur économique majeur qui représente 10% du PIB.
 
• Population
 
L’Espagne est le quatrième pays le plus peuplé de l’Union Européenne. Victime d’un exode rurale, la répartition de sa population sur le territoire est très inégalitaire. Bien que la densité moyenne de la population soit de l’ordre de 93 hab./km2, le taux d'urbanisation est d’environ 81%[5].
 
Les deux tiers des Espagnols vivent aujourd’hui dans des communes urbaines, 40 % dans des villes de plus de 100 000 habitants et 54,6 % dans une aire métropolitaine[6]. Les communes qui comptent moins de 20 000 habitants concentrent seulement 34 % de la population, alors que 40,5 % des Espagnols résident dans les grandes villes de plus de 100 000 habitants. Mais l’Espagne n’est pas seulement urbaine, elle est aussi métropolitaine puisque 56,4 % de sa population vit dans les aires métropolitaines de plus de 200 000 habitants. La communauté la plus peuplée d’Espagne est l’Andalousie qui représente 18% de la population, suivie de la Catalogne avec 16%, de la communauté de Madrid qui représente 14%, et de celle de Valence qui compte 11% de la population.
 
L’Espagne compte plusieurs aires urbaines dont la population est supérieure à 500 000 hab.[7].
 
Les dix villes les plus peuplées d’Espagne sont Madrid (6 607 269 habitants), Barcelone (5 107 415), Séville (1 387 530), Valence (1 386 355), Bilbao (1 157 805), Malaga (979 606), Saragosse (729 897), Las Palmas de Gran Canaria (684 352), Murcie (678 470) et Palma de Majorque (589 480)[8].
 
• Investissements étrangers
 
L’Espagne apparaît à la huitième place des économies les plus attrayantes pour les investissements étrangers selon l’Indice de confiance des investissements directs étrangers AT Kearney 2023[9]. Le flux entrant d’investissements directs étrangers s’élevait en 2022 à 48,2 Md $[10].
 
Les flux bruts d'investissements étrangers en Espagne ont atteint 22 457 millions d'euros de janvier à septembre 2022, soit une croissance de 54,9% par rapport à la même période de l'année précédente[11].
 
Les Etats-Unis, qui demeurent les premiers investisseurs étrangers en Espagne, ont investi près de 28% des flux d’investissements étrangers en 2022. Le Royaume-Uni et l’Allemagne ont respectivement investi 17,8% et 14% des flux d’investissements[12].
 
Plus de la moitié du total des investissements étrangers en Espagne (55,1%) revient au secteur des services. Le secteur de l’industrie a reçu 42,2% des investissements étrangers.
 
B. Données économiques spécifiques à la franchise
 
• Historique[13]
 
La franchise est apparue en Espagne à la fin des années 1950 avec l’installation d’entreprises françaises notamment dans le secteur de la mode qui ouvrent des magasins en franchise en Espagne. Ce succès a attiré l’attention des entreprises espagnoles qui ont commencé à se développer sous le modèle de la franchise dans les années 1960.
 
C’est à la fin des années 1980 que l'Espagne a connu une forte croissance du développement de la franchise. En 2007, le pays occupait la huitième place du marché mondial de la franchise en chiffre d'affaires et même la cinquième place en nombre d'établissements. A l’issue de l’année 2023, la franchise a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 26 milliards d’euros. Elle est composée de plus de 1 300 entreprises, plus de 75 000 établissements opérationnels en Espagne et plus de 290 000 emplois.
 
• Institution
 
Le secteur de la franchise s'est organisé au sein de l'Association espagnole des franchiseurs (Associacion Espanola de Franquiciadores) fondée en 1993, membre de la Fédération Européenne de la Franchise (EFF) et du Conseil mondial de la franchise (World Franchise Council).
 
L'AEF :

—effectue des activités variées aux plans national et international, telles que la signature d'accords avec diverses organisations au nom des associés, des publications et l'information sur les marchés étrangers ; elle est également présente dans les salons internationaux.
—défend les principes déontologiques qui régissent la franchise et les relations entre franchiseurs et franchisés ; elle s’assure de la représentation, de la défense et de la promotion des intérêts économiques, sociaux et professionnels de ses membres ; elle crée des services d’assistance et promeut le développement de la franchise en Espagne ;
—élabore depuis 28 années consécutives un guide de référence pour le système de franchise. Ce livre offre un contenu pratique et utile pour les personnes intéressées souhaitant se tenir au courant de l'actualité sur la franchise. L’AEF a édité le Livre officiel de l'AEF FRANCHISES 2024, comprenant des informations pratiques pour tous les entrepreneurs voulant faire partie de ce système d'affaires, rassemblant les principales activités réalisées par l'Association entre septembre 2022 et octobre 2023.
 
Depuis 2010, l’AEF réalise des études dont les résultats sont publiés. Aujourd’hui, il est possible de trouver dans ces études différents domaines tels que : la franchise en Espagne, la franchise espagnole dans le monde, l’observatoire de la jurisprudence des franchises, la femme dans la franchise et la franchise à Madrid.
 
• Salons professionnels[14]
 
L’AEF recense :
 
—différents salons, notamment à Vigo, Madrid, Palma de Mallorca, Barcelone,
—la « SIF FERIA DE VALENCIA », le salon international de la franchise, qui se trouve à Valence. Il s’agit de l’un des salons de référence de la franchise en Europe, après Franchise Paris Expo. Ce salon se distingue par la haute qualité et la professionnalisation de ses visiteurs, nationaux et internationaux. Ce rendez-vous incontournable permet la meilleure recherche d'investisseurs, de contacts, d’accords commerciaux, de financement, de connaissances, de conseils et d’ouvertures de nouvelles entreprises.
 
• Statistiques[15]
 
L'AEF réalise des études, la dernière, l’étude « Franchise en Espagne 2023 » confirme que ce modèle économique a su s'adapter à la situation difficile qu’a traversée l’Espagne au cours des trois dernières années, puisque, malgré toutes les difficultés économiques (pandémie du Covid-19, guerre en Ukraine), le système a connu une croissance de 2,9 % du chiffre d'affaires, qui atteint 26,929 millions d'euros. Un autre fait notable est que la franchise a continué à générer des emplois, puisqu'elle emploie aujourd'hui 303 595 personnes, soit 3,18% de plus que dans les statistiques de 2019. À son tour, le nombre d'établissements en activité n'a diminué que de 0,7% au cours de ces années de pandémie, alors que le nombre d'entreprises qui se développent actuellement grâce à la franchise n'a diminué que de 0,5%, passant de 1 381 en 2019 à 1 375 en 2022. Ce sont donc des données positives, qui montrent que l'ensemble de la franchise a déjà surmonté toutes les adversités, grâce à sa capacité d’innovation, de dynamisme et d’adaptation.
 
Le système de franchise espagnol est composé d'un total de 1375 marques, soit 0,5% de moins qu'à la fin de l’année 2019, année au cours de laquelle 1381 réseaux ont été recensés, dont 1137 sont d'origine nationale (82,6%). Les 238 réseaux restants (17,4%) proviennent d'un total de 24 pays, notamment de France (51 marques), des États-Unis (46), d'Italie (43), du Royaume-Uni et du Portugal (16).
 
Parmi ces 1.375 franchises, le secteur qui compte le plus grand nombre d'enseignes est l’Hôtellerie/Restauration, avec un total de 224 réseaux, intégrés en six sous-secteurs d'activité, suivi de la Mode, avec 213 chaînes, réparties en huit sous-secteurs, et la Beauté/Esthétique, avec 107 réseaux.
 
Concernant le nombre d'établissements en activité, fin 2022, l’on dénombrait un total de 77.246 établissements en Espagne, dont 20.999 en succursales et les 56.247 restants en franchise. Au total, l’on dénombre 573 établissements de moins qu'à la fin 2019, ce qui représente une baisse de 0,7%. Le secteur qui compte le plus grand nombre d'établissements ouverts est, encore une fois, le secteur de l’alimentation, avec un total de 13 473 points de vente. Viennent ensuite l’Hôtellerie/Fast Food, avec 4 636 points de vente, la Beauté/Esthétique, avec 4 349 points de vente, et les agences de voyages, avec 4 097 points de vente.
 
• Contrat de franchise
 
Le contrat de franchise reprend les droits et obligations des deux parties. Le franchiseur doit créer un concept ayant réussi. Il est primordial que le franchiseur mette en place une entreprise qui apporte différenciation, innovation et/ou originalité par rapport à ce qui existe déjà sur le marché. Il doit également disposer d’un savoir-faire éprouvé, qui fonctionne et qui est accepté sur le marché et parmi les consommateurs, sélectionner correctement le franchisé, choisir les emplacements appropriés pour ouvrir des franchises, en effectuant au préalable des études de marché de la zone en question et assister et soutenir son réseau de franchises qui doit être fluide et continue.
 
Quant au franchisé, il doit assumer une série de fonctions et de responsabilités, avant, pendant et après l’ouverture de l’entreprise. Il doit constituer une société et procéder aux formalités administratives pour pouvoir être franchisé, il doit apporter un apport de capital au franchiseur, rechercher et aménager des locaux pour permettre la bonne commercialisation du concept du franchiseur. Ainsi, il va devoir engager du personnel, gérer son commerce en franchise et surtout respecter les engagements financiers et contractuels.
 
• Incidences économiques
 
Selon une série d'études menées par l'AEF, le chiffre d'affaires total obtenu à la fin de 2022par l'ensemble du système de franchise en Espagne était de 26 929 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 2,9% par rapport aux 26 154,3 millions atteints en 2019.
 
Sur ce chiffre global, les établissements propres ont facturé un total de 10 342,2 millions d'euros par rapport aux 9 269,8 millions facturés en 2019, soit 10,4% de plus (1.072,4 millions d'euros de plus). Les points de vente franchisés ont facturé 16 586,7 millions d'euros contre 16 884,4 millions facturés en 2019, soit 1,7% de moins (297,7 millions d'euros de moins).
 
• International
 
Le salon international de la franchise, la « SIF FERIA DE VALENCIA » qui a lieu dans la ville de Valence en Espagne a un rayonnement international. Selon les données de 2019, il y avait plus de 9000 visiteurs, 129 marques et plus de 5% étaient à la recherche d’une master franchise.
 
Dans ces rapports sur la franchise, l’AEF prépare depuis 21 ans des études pionnières au niveau mondial qui reflètent la situation de la franchise, tant en Espagne qu'à l'étranger. L’étude « La franchise espagnole dans le monde », offre une radiographie complète de la situation des franchises espagnoles sur les cinq continents, ventilée par territoires, secteurs qui ouvrent la voie à d'autres marchés, des établissements ouverts à l'étranger, etc. Cette étude est devenue la référence pour tous les médias locaux, nationaux et internationaux.

II. Données juridiques

A. Données juridiques directement liées à la franchise
 
• Principaux textes applicables
 
Le législateur espagnol a peu réglementé le système de franchise. Il existe un décret royal 201/2010, du 26 février 2010 qui réglemente l'exercice de l'activité commerciale en régime de franchise et la communication de données au registre des franchiseurs[16].
 
Ainsi, à l'exception de dispositions établissant une obligation précontractuelle et de l'obligation pesant sur le franchiseur de s'inscrire sur un registre, la loi espagnole ne prévoit aucun régime juridique spécifique au contrat de franchise.
 
À défaut d'être précisément listés par la loi, les principes directeurs du contrat de franchise en Espagne sont donc fondés sur la doctrine et la jurisprudence espagnoles, qui fixent les obligations respectives du franchiseur et du franchisé.
 
De plus, l’AEF est membre de la Fédération européenne de la franchise (EFF), le Code de déontologie européen de la franchise a donc vocation à constituer un repère.
 
Au plan européen, le règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022 sur les accords verticaux et l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne proscrivent les ententes entre entreprises qui restreignent la concurrence peuvent également être applicable à la franchise.
 
• Information précontractuelle
 
L'obligation d'information précontractuelle est prévue par l'article 62 de la loi no 7/1996[17] et l’article 3 du décret royal 201/2010, du 26 février 2010 relatif à la réglementation de la franchise et à la communication de données au registre des franchiseurs.
 
La législation interne impose au franchiseur de fournir au franchisé une série d'informations destinées à lui permettre de prendre sa décision librement et en toute connaissance de cause.
 
Le document d'information précontractuel devra être communiqué par le franchiseur au moins vingt jours avant la signature de tout contrat, pré-contrat ou remise de tout paiement par le franchisé.
 
La loi no 7/1996 et le décret royal 201/2010 prévoient également une liste des informations qui devront nécessairement figurer dans le document d'information précontractuelle, telles que les données principales d'identification du franchiseur, les informations relatives à la propriété de la marque, la description du secteur d'activité objet de la franchise, le contenu et les caractéristiques de la franchise et de son exploitation, la structure et l'étendue du réseau, les éléments essentiels du contrat de franchise. Le franchiseur devra en outre indiquer au sein du document d'information précontractuelle les droits et obligations respectifs des parties, les conditions de résolution et de renouvellement du contrat, les contreprestations économiques et les accords d'exclusivité.
 
Enfin, la tête de réseau est tenue de fournir au franchisé les informations relatives au système d'exploitation du réseau, aux caractéristiques du savoir-faire et à l'assistance permanente que le franchisé recevra pendant l'exécution du contrat.
 
• Exécution du contrat
 
La loi no 7/1996 sanctionne le non-respect des obligations établies par ladite loi (art. 64). Il s’agit d’une infraction sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 6000 euros (art. 68). Ainsi, le défaut d'information précontractuelle est sanctionné.
 
Le droit espagnol avait créé un registre des franchiseurs qui ont leur réseau en Espagne. Il était prévu par la loi que le document d'information précontractuel inclue les informations inscrites dans le Registre Espagnol des Franchiseurs. Dans les trois mois suivant l'implantation en Espagne, les franchiseurs doivent être enregistrés au Registre des Franchiseurs de la Communauté Autonome dans laquelle ils souhaitent exercer, ou éventuellement au Registre national des Franchiseurs tenu par le ministère de l’Industrie, du tourisme et du commerce, conformément au Décret Royal.
 
Mais le Décret-loi royal 20/2018, du 7 décembre, sur les mesures urgentes pour la promotion de la compétitivité économique dans le secteur de l'industrie et du commerce en Espagne est venu abroger les dispositions de la loi 7/1996 et du décret royal 201/2010 concernant ce registre. Ainsi, il n’est plus obligatoire pour le franchiseur implanté en Espagne d’être enregistré dans un tel registre.
 
• Clauses attributives de juridiction et droit applicable
 
L’Espagne, État membre de l’Union Européenne, est régie par le Règlement Bruxelles I bis[18] concernant la question de la juridiction compétente. Ce règlement dispose de règles permettant de définir la juridiction compétente (section 1 à 6). Il prévoit également le cas où les parties au litige auraient eu recours à une clause attributive de compétence (article 25) dans leur contrat afin de définir par avance la juridiction compétente.
 
Sur la question de la loi applicable, le Règlement Rome I[19] s’applique dès lors qu’un litige est porté devant une juridiction d’un Etat membre de l’Union Européenne. Conformément au règlement, les parties sont libres de choisir la loi applicable à leur contrat et à défaut de choix, il est prévu les règles permettant de déterminer la loi applicable au contrat.
 
Il convient toutefois de vérifier s’il n’existe pas de convention bilatérale régissant les questions de la juridiction compétente et de la loi applicable entre l’état du franchiseur et celui du franchisé dans le cas où ils seraient de nationalité différente.
 
De plus, les parties (franchiseur et franchisé) peuvent décider d’avoir recours à l’arbitrage internationale en cas de litige. Elles peuvent l’envisager dans le contrat de franchise (par l’insertion d’une clause compromissoire) ou ultérieurement à la survenance du litige (par la signature d’un compromis d’arbitrage).
 
• Marque
 
Par le biais de la loi no 17/2001[20], la législation espagnole organise une protection des marques et des noms commerciaux. La marque doit être susceptible d'une représentation graphique pour être protégée. La marque espagnole est enregistrée auprès de l’Officina Espanola de Patentes y Marcas (OEPM).
 
L’enregistrement de la marque espagnole est valable dix ans et peut être renouvelé pour des périodes successives de 10 ans (art. 31).
 
L'Espagne étant membre de l'Union européenne, il est possible de déposer sa marque auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). La marque sera alors protégée dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne. La protection dure également 10 ans.
 
Par ailleurs, l’Espagne est membre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Également membre de l’Organisation mondiale du commerce, elle est tenue par les stipulations de l’ADPIC. Enfin, l’Espagne étant membre du système de Madrid, la marque française peut être enregistrée par le biais de la marque internationale.
 
Le système de Madrid[21] permet aux entreprises d’obtenir une protection de marque, dans maximum 130 pays, en déposant une seule demande internationale, en une seule langue, auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En vertu de l’article 6 de l’Arrangement de Madrid, l’enregistrement d’une marque est valable pour 20 ans. 

En Espagne, les demandes d’enregistrement des marques peuvent être traitées au niveau national, au niveau européen via l'EUIPO et au niveau international via l'OMPI, et sont examinées uniquement sur la forme et les motifs absolus. L'Espagne autorise les enregistrements de marques multi-classes. Les marques doivent être utilisées dans les cinq ans suivant la date à laquelle la décision d'octroi est devenue définitive pour éviter l'annulation. Pour développer une franchise dans ce pays, il est conseillé de couvrir « l'assistance commerciale en matière de franchise », qui sera acceptée par l'Office des marques. En ce qui concerne les « services de vente au détail », ils seront acceptés uniquement si les produits spécifiques sont également mentionnés. L'enregistrement d'un contrat de franchise n'est pas obligatoire, bien qu'il soit conseillé pour des avantages juridiques.
 
B. Données juridiques périphériques
 
• Droit de la concurrence
 
Les ententes anticoncurrentielles sont prohibées en Espagne par le droit communautaire (TFUE, art. 101) et le droit national (L. no 15/2007, 3 juill. 2007 relative à la défense de la concurrence[22]), qui s'appliquent l'un ou l'autre selon la nature du marché affecté.
 
L'autorité en charge de la protection de la concurrence au niveau national est la Commission nationale de la concurrence, relayée au niveau local par les corps compétents des communautés autonomes.
 
Les articles 1 et 2 de la loi du 3 juillet 2007 prohibent respectivement les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante.

Harmonisé avec le droit communautaire, le droit espagnol frappe de nullité les ententes anticoncurrentielles (au nombre desquelles figurent notamment les prix et conditions de vente directement ou indirectement imposés et le partage du marché et des sources d'approvisionnement), à moins que celles-ci ne bénéficient d'une exemption.
 
Les exemptions par catégories peuvent être accordées par le gouvernement après avis de la Commission nationale de la concurrence ; par ailleurs, la loi espagnole renvoie directement aux règlements communautaires d'exemption par catégories, en énonçant que l'entente conforme à l'un de ces règlements échappe à la prohibition des ententes anticoncurrentielles.
 
La validité des clauses contenues dans le contrat de franchise est ainsi appréciée selon les critères issus du droit communautaire. Ainsi, la clause de non-concurrence post-contractuelle n'est valable que si elle est d'une durée maximum d'un an, relative aux biens ou services relevant de l'activité du franchiseur, limitée au lieu où exerçait le franchisé et indispensable à la protection du savoir-faire.
 
• Données personnelles
 
En Espagne, la protection des données personnelles et de la vie privée est régie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)[23], qui est une législation de l'Union européenne s'appliquant de manière uniforme à tous les États membres. Le RGPD a été adopté en 2016 et est entré en vigueur le 25 mai 2018.
 
Le RGPD établit un cadre juridique complet pour la collecte, le traitement, et la conservation des données personnelles, garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données. Le RGPD protège uniquement les données personnelles des personnes physiques, mais est applicable à tout organisme ou personne effectuant un traitement de données à caractère personnel, automatisé, en tout ou partie, et non automatisé, contenues ou appelées à figurer dans un fichier (article 2 du RGPD).
 
Le RGPD est territorialement compétent lorsque le responsable de traitement (personne à l’initiative du traitement) et/ou le sous-traitant sont établis sur le territoire de l’Union, ainsi que lorsque les données personnes traitées sont celles de personnes concernées se trouvant sur le territoire de l’Union européenne (article 3).
 
Concernant les données à des fins d’enquêtes et infractions pénales, c’est la Directive européenne dite « Police-Justice »[24] qui est applicable. Pour rentrer dans le champ d’application de la Directive Police-Justice, il faut que le traitement de données à caractère personnel de la personne physique soit réalisé à des fins de préventions et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales et que ce traitement de données à caractère personnel soit effectué par une autorité compétentes (autorité judiciaire, la police, autorité répressive et organisme à qui le droit d’un Etat membre confie l’exercice de l’autorité publique et des prérogatives de puissance publique)[25].
 
L’Agence espagnole de la protection des données[26] est l’autorité nationale chargé du respect de la protection des données à caractère personnel et elle est dotée d’un pouvoir de sanction.
 
• Dispositions particulières aux investissements étrangers
 
Membre de l’Union européenne, l’Espagne ne peut en principe, en vertu de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (anc. art. 56 CE), imposer de restrictions aux mouvements de capitaux issus d’États membres ou de pays tiers à l’Union européenne.
 
L’Espagne est également soumise aux règles européennes en matière d'investissements étrangers directs (IED) depuis l'entrée en vigueur du "règlement sur le filtrage des investissements étrangers" qui vise à établir un cadre européen de coopération dans l'évaluation des investissements étrangers susceptibles de menacer la sécurité et l'ordre public dans les États membres de l'UE. L’Espagne doit, alors, notifier et coopérer avec la Commission européenne et d'autres États membres sur les investissements étrangers dans des secteurs critiques.
 
• Particularités
 
Le pays est segmenté en plusieurs Communautés Autonomes qui bénéficient du statut d’autonomie. Il s’agit d’une norme institutionnelle espagnole fondamentale, reconnue par la Constitution espagnole de 1978 et approuvée par une loi organique. Les statuts d’autonomie ne sont pas l’expression d’une souveraineté ni une constitution, puisqu’ils ne trouvent pas leur origine dans un pouvoir constituant originaire, mais doivent leur existence à leur reconnaissance par l’État, sans que le principe d’autonomie ne puisse jamais être opposé à celui d’unité.
 
Les communautés autonomes peuvent assumer les compétences non exclusives de l'État, si leurs statuts en disposent ainsi. Tant que ce n'est pas le cas, elles restent assumées par le pouvoir étatique. Le droit de l'État prévaut sur celui des territoires tant qu'il n'empiète pas sur leurs compétences exclusives.

Principaux sites internet

— Propriété intellectuelle : https://www.oepm.es/es/ ;
— Association espagnole des franchiseurs : https://www.aefranquicia.es ;
— Législation : https://www.boe.es ;
— Institut officiel de statistique : https://www.ine.es ;
— Banque mondiale : https://www.bancomundial.org/es/home ;


[1]https://fr.statista.com/statistiques/690369/repartition-du-produit-interieur-brut-pib-suivant-les-secteurs-economiques-en-espagne/
[2] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/ES/situation-macroeconomique-de-l-espagne
[3] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/ES/situation-macroeconomique-de-l-espagne
[4]https://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/Espagne_activit%C3%A9s_%C3%A9conomiques/185606 ; https://www.btrade.ma/fr/observer-les-pays/espagne/contexte-politique
[5]https://fr.statista.com/statistiques/690112/part-population-urbaine-espagne/#:~:text=En%202021%2C%20plus%20de%2081,au%20d%C3%A9but%20des%20ann%C3%A9es%202000
[6] Politique et métropole Une comparaison internationale, chapitre 6. L’émergence du fait métropolitain en Espagne, Carlos Alba et Carmen Navarro
[7] https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_de_villes_d%27Espagne#cite_note-WGaz-1
[8] https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_de_villes_d%27Espagne#cite_note-WGaz-1
[9] https://www.kearney.com/service/global-business-policy-council/foreign-direct-investment-confidence-index
[10] https://data.oecd.org/fr/fdi/flux-d-ide-entrant-par-pays-partenaire.htm
[11]https://comercio.gob.es/es-es/NotasPrensa/2022/Paginas/221220_Inversiones3erTrim.aspx#:~:text=De%20enero%20a%20septiembre%20de,periodo%20que%20el%20a%C3%B1o%20anterior
[12] https://lepetitjournal.com/madrid/actualites/investissements-etrangers-espagne-34-milliards-2022-358570
[13] www.franquiciadores.com.
[14] https://www.aefranquicia.es/ferias-nacionales/
[15] https://www.aefranquicia.es/wp-content/uploads/2023/07/Informe-AEF-La-Franquicia-en-Espana-2023.pdf
[16] https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2010-4175
[17] https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1996-1072
[18] Règlement n°115/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
[19] Règlement n°593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
[20] https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2001-23093
[21] Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques
[22] https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2007-12946
[23] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
[24] Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
[25] Article 1 et 2 de la Directive Police-Justice
[26] C/ Jorge Juan, 6.28001 Madrid, tél : 900 293 183