La Côte d’Ivoire a adopté la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 sur la protection des données personnelles afin de répondre aux exigences de la transformation numérique.
L’article 1er de cette loi définit les données à caractère personnel comme étant « toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique. »
Ainsi, en vertu de l’article 3, sont notamment soumis à la loi :
-
toute collecte, tout traitement, toute transmission, tout stockage et tout utilisation des données à caractère personnel par une personne physique, l’Etat, les collectivité locales, les personnes morales de droit public ou de droit privé ;
-
tout traitement automatisé ou non de données contenues ou appelées à figurer dans un fichier ;
-
tout traitement de données mis en œuvre sur le territoire national.
L’article 46 de loi créé l’Autorité de protection des données à caractère personnel[1], autorité administrative indépendante chargée de la régulation des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.
Dès lors, tous ces traitements de données sont soumis à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de protection des données à caractère personnel. Cette déclaration doit comporter l’engagement que le traitement est conforme à la loi sur la protection des données. L’Autorité de protection des données à caractère personnel délivre, par la suite, un récépissé permettant au demandeur de mettre en œuvre le traitement des données.
INDE
Mis à jour le 10/02/2025
I. Données économiques
A. Données macro-économique
• Données générales[1]
- Population 2023 : 1 407 563 842 hab.
- Superficie : 3 287 263 km2
- Densité : 388/km2
- PIB (nominal) 2022 : 3,39 Md$ [2]
- PIB/hab. 2022 : 2 388, 6 $ [3]
- PIB (PPA) 2022 : 11 904 Md$[4]
- PIB (PPA)/hab. 2022 : 8 400, 4 $[5]
- Taux de croissance 2021 : 8,7 %
- RNB/hab. (PPA) 2021 : 7 130 $
- IDH 2021 : 0,633
- Taux d’alphabétisation : 76 %[6]
- Espérance de vie 2022 : 68 ans
Politique [7]
L’Inde est une République à régime parlementaire.
A la date de rédaction de cet article, la Présidente de la République est Droupadi MURMU, depuis le 21 juillet 2022. Le Gouvernement est dirigé par Narendra MODI depuis le 26 mai 2014, réélu le 30 mai 2019. Les prochaines élections auront lieu prochainement courant 2024.
Depuis les années 1990, le Parti du Congrès (gauche laïque) et le Bharatiya Janata Party (droite hindoue conservatrice), auquel appartient Narendra MODI, alternent au Gouvernement.
Concernant sa politique étrangère, l’Inde souhaite confirmer et renforcer son statut de puissance mondiale et à assurer la présidence du G20 et de l’Organisation pour la coopération de Shanghai en 2023. L’Inde a également été à la présidence du Sommet du Sud global en janvier 2023.
L’Inde a posé sa candidature pour obtenir le statut de membre permanent au Conseil de sécurité des Nations-Unies et le pays y a siégé comme membre non-permanent pour la dernière fois en 2022.
L’inde est dotée de ressources agricoles (céréales, légumineuses, canne à sucre, …), représentant 16,8 % du PIB. Le secteur des mines (houille, fer, zinc, cuivre, manganèse et bauxite) et de l’industrie (notamment métallurgie, textile et chimie) représentent 25,9% du PIB. Le secteur tertiaire est le secteur créant le plus de richesse, car il représente 57,3% du PIB.
L’inde est le deuxième producteur mondial de riz, de blé, de thé, de canne à sucre et d’arachide. L’Inde possède également le deuxième plus grand cheptel bovin du monde avec 170 millions de bêtes[14].
La principale source d’énergie de l’Inde est le charbon, elle fait d’ailleurs partie des premiers producteurs mondiaux de charbon.
En 2020, le tourisme a généré 13,4 Md de dollars en Inde.
Ressources
Evolution économique
Depuis le démarrage, en 1990, d’un vaste chantier de réformes économiques, l’Inde a connu une croissance parmi les plus élevées au monde (croissance annuelle réelle du PIB en moyenne de 6,8 % entre 1991 et 2016) et fait aujourd’hui partie des grands pays émergents. Après avoir connu un ralentissement à partir de 2008 en raison de la crise économique mondiale, l’Inde a rapidement rebondi avec un taux de croissance de 10 % en 2010[8].
L’Inde a connu une très forte inflation, mais l’économie indienne s’est néanmoins largement stabilisée depuis 2014. L’inflation est maintenant maîtrisée et affiche un taux de 6,7 % en 2022[9].
La crise sanitaire du Covid-19 a fait rentrer l’Inde en période de récession, ce qui n’était pas arrivé depuis les années 1980, avec une décroissance du PIB de 7,3 %[10]. L’Inde a su faire face et est actuellement la troisième puissance mondiale en termes de PIB par parité de pouvoir d’achat (PPA) et affichait un taux de croissance de 8,7 % en 2021[11].
Les dépenses d’investissement du Gouvernement ont augmenté de 50 % entre avril et septembre 2022 et ont atteint 3,42 Md de roupies. Afin de favoriser l’industrie manufacturière, le Gouvernement indien a mis en place l’initiative « Make in India », depuis 2014, dans le but d’inciter la production indienne et la fabrication locale de semi-conducteurs et d’écrans[12].
Investissements étrangers
Les premiers partenaires commerciaux de l’Inde sont les Etats-Unis, l’Union européenne, les Emirats Arabes Unis et la Chine[18].
Les entrées d’investissements directs étrangers (IDE) en Inde ont augmenté de 65,3 %, passant alors de 266,21 Md de dollars en 2007-2014 à 440,01 Md de dollars en 2014-2021. D’avril 2020 à mars 2021, l’afflux total d’IDE était de 76,30 Md de dollars, ce qui était le plus haut niveau d’IDE entrants enregistrés en 10 mois[19].
L’Inde est le cinquième bénéficiaire mondial de capitaux[20].
Population
L’Inde est le deuxième pays le plus peuplé au monde, après la Chine. Le population indienne croît en moyenne d’1,5 millions d’habitants par mois. La part de la population urbaine représente 57 % de la population totale du pays[15].
Plus de quarante agglomérations dépassent un million d’habitants. Les principales villes du pays sont géographiquement situées sur la côte de la péninsule du Deccan ou au pied de l’Himalaya[16]. Le développement et le niveau de vie de la population diffèrent fortement d’une région à l’autre.
Les dix villes les plus peuplées d’Inde[17] sont Delhi (32 941 309 hab.), Bombay (21 296 517 hab.), Calcutta (15 332 793 hab.), Bangalore (13 607 800 hab.), Chennai (11 776 147 hab.), Hyderâbâd (10 801 163 hab.), Ahmedabad (8 650 605 hab.), Sourate (8 064 949 hab.), Pune (7 166 374 hab.) et Jaïpur (4 207 084 hab.).
[1] Sauf indication contraire, les données ci-dessous proviennent de l’Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[2]Source : Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères
[3] Idem
[4] Source : Banque Mondiale
[5] Source : Banque Mondiale
[6] Source : Banque Mondiale
[7] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/inde/presentation-de-l-inde/
[8] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[9] Source : Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères
[10] Source : BNP Paribas
[11] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[12] Source : Make In India
[13] Sauf indications contraires, les données ci-dessous proviennent de l’Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[14] Source : Larousse
[15] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[16] Idem
[17] Source : Statistic Times
[18] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[19] Source : INVEST India.gov
[20] Idem
B. Données économiques spécifiques à la franchise
Historique
L’Inde a vu apparaître ses premières franchises avec l’introduction d’une entreprise de vente au détail dans les années 1940. Cependant, les franchises se sont développées à partir de 1986 avec un Institut de formation et d’enseignement en informatique, qui a ensuite attiré les plus grandes marques de franchise internationale sur le marché indien[21].
Salons professionnels
Franchise India Exhibitions, branche de la société Franchise India Holdings Ltd consacrée à l’organisation d’évènements (salons, prix, conférences), organise chaque année plusieurs salons de la franchise et du magasin de détail, à travers tout le pays. Ainsi, ces expositions sont organisées à Chandigarh (14-15 février 2025), Hyderabad (8 et 9 mars 2025), à Chennai (27 et 28 juin 2025), à Bangalore (30 et 31 août 2025) et à Gujarat (20 et 21 septembre 2025)[25].
Le salon annuel Franchise India de Dehli est le plus grand salon de la franchise organisé en Asie avec plus de 500 stands et 50 000 participants. La 21ème édition du Franchise India aura lieu les 17 et 18 mai 2025 et se clôturera le 18 mai par la remise du prix de la franchise[26].
Le Franchise India Expo aura également lieu à Mumbai les 14 et 15 novembre 2025 [27].
Institution
L’Association indienne de la franchise (Franchising association of India – FAI)[22] a été créée en 2001 et a pour objectif de promouvoir le concept de la franchise et de représenter le secteur de la franchise en Inde. L’Association indienne de la franchise a établi un code de conduite[23].
La FAI et l’Institute of Certified Franchise Executives (ICFE) aux Etats-Unis ont collaboré pour lancer le programme Certified Franchise Executive (CFE) en Inde, qui propose aux dirigeants de franchise une formation professionnelle afin d’enrichir les connaissances et compétences professionnelles[24].
Contenu du contrat
Statistiques
L’Afrique du Sud compte environ 800 systèmes de franchise, lesquels s’étendent sur 14 secteurs [23]. En 2018, l’Afrique du Sud dénombrait 45 011 points de vente. 84 % des franchisés jugent leur relation très bonne ou bonne avec le franchiseur [24].
L’Afrique du Sud accueille dorénavant 68 000 franchisés [25]. 40 % d’entre eux sont établis dans la province de Gauteng [26].
Le secteur d’activité le plus important dans le secteur de la franchise est la restauration rapide. L’Afrique du Sud compte environ 85 000 restaurants et plus de 850 franchises. Le marché alimentaire international est estimé à 4,9 Md de dollars en 2026 [27].
En 2022, l’Afrique du Sud comptait 1 907 entreprises et sociétés en état de faillite [28].
International
De plus en plus de réseaux d’origine étrangère s’implantent en Inde. Il s’agit essentiellement de réseaux de restauration et notamment des grands réseaux de restauration originaires des Etats-Unis.
50 % des marques franchisées sont régionales, 34 % sont nationales et 16% sont locales[36].
Incidences économiques
Statistiques [28]
En moyenne, plus de 300 entreprises magasins franchisés ouvrent chaque année en Inde.
L’Inde compte environ 4 600 franchiseurs et 45 000 points de vente franchisés. Plus de 3000 marques indiennes ont adopté le modèle de la franchise.
53 % des franchisés sont des multi-franchisés [29].
La contribution dans le PIB des secteurs du commerce, de l’hôtellerie et des transports a augmenté de 14 % entre 2021 et 2022[30].
Particularités
Bien que de nombreux consommateurs, en Inde, soient familiarisés avec les produits occidentaux, l’implantation d’un concept en Inde nécessitera le plus souvent une adaptation des produits et de la méthode de vente.
En outre, la description de poste qui était la plus recherchée en Inde fut le « travail à domicile », démontrant une volonté croissante, notamment depuis la crise sanitaire du Covid-19, de faire du télétravail[33].
[21] Source : FAI
[22] 510/511 B-Wing Sagar Tech Plaza, Sakinaka, Mumbai - 400 072, tél : 022 – 4054 0590, adresse e-mail : support@fai.co.in
[23] Source : FAI
[24] Source : FAI
[25]Source : Franchise India
[26] Source : Franchise India
[27] Source : Franchise India
[28] Sauf indication contraire, les indications ci-dessous proviennent de Sparkle Minds
[29] Source : GINESYS
[30] Source : Coface
[32] Source : Franchise India
[33]source : Sparkle Minds
[34]Source : Sparkle Minds
II. Données juridiques
A. Données juridiques directement liées à la franchise
Principaux textes applicables
L’Inde n’a pas légiféré spécifiquement en matière de franchise. Les relations entre le franchiseur et le franchisé sont donc principalement régies par le droit des contrats (issu du Indian Contract Act de 1872[37]), à tous les stades de la vie de celui-ci : formation, exécution et extinction du contrat.
Le droit des contrats ne requiert pas de conditions d’éligibilité pour qu’un franchiseur puisse proposer des franchises en Inde. Seules les conditions générales sur la capacité de contracter sont à remplir par les parties (avoir plus de 18 ans, être sain d’esprit et que la partie ne soit pas empêchée de conclure le contrat en vertu d’une loi étrangère à laquelle elle serait soumise)[38].
Les franchiseurs étrangers ne sont pas soumis, en tant que franchiseurs, à des règles spécifiques. Certaines contraintes pourront s’imposer à eux, en revanche, en tant qu’investisseurs étrangers, ainsi que cela sera exposé ultérieurement. Sous cette réserve, les parties jouissent en règle générale d’une très grande liberté pour organiser leurs relations contractuelles.
Aucune législation spécifique ne requiert que la langue des contrats de franchise ou des documents précontractuels d’information soient écrits dans une langue locale. Toutefois, en pratique, il est d’usage que les contrats soient rédigés en anglais.
Information précontractuelle
En l’absence de législation spécifique au domaine de la franchise, l’information précontractuelle n’a pas fait l’objet d’une loi particulière. C’est donc le principe de la bonne foi qui régit cette information. Ainsi, celle-ci ne doit pas être trompeuse et doit permettre aux parties de s’engager en disposant des mêmes informations.
En l’absence de législation spécifique à l’information précontractuelle, il n’existe pas de sanction du manquement à une telle obligation en tant que telle. La sanction – dommages intérêts et éventuellement nullité – dépend par conséquent du cas d’espèce et du contenu du contrat[39]. Il appartient à la juridiction saisie de déterminer si telle ou telle information aurait dû être donnée et, dans l’affirmative, d’appliquer la sanction appropriée.
Le Code of conduct de l’Association indienne de la franchise, qui est applicable pour ses membres, impose au franchiseur de fournir un document d’informations précontractuelles à l’Association indienne de la franchise et aux potentiels franchisés. Ce document doit notamment contenir l’offre du franchiseur, les expériences professionnelles du franchiseur, des dirigeants et des cadres, les litiges antérieurs, les faillites antérieures, les droits proposés aux franchisés, la marque, les brevets, ou encore la méthode d’exploitation de l’entreprise.
Exécution du contrat
En l’absence de législation spécifique régissant la franchise, les relations entre les parties sont principalement régies par la loi sur les contrats de 1872 précitée. Le domaine est, donc, largement empreint de la liberté contractuelle, les parties au contrat de franchise étant considérées comme sur un même pied d’égalité. C’est ainsi la loi des parties qui régit les obligations réciproques et notamment la durée du contrat, les obligations de non-concurrence et de confidentialité, les conditions de résiliation anticipée, les intérêts de retard, ainsi que les modalités de règlement des litiges (désignation de la juridiction compétente ou instance arbitrale indienne ou internationale). Le contrat peut ainsi permettre au franchiseur de s’opposer à la cession de l’entreprise du franchisé.
Le franchiseur ne peut modifier unilatéralement les termes du contrat et toute modification doit être écrite et faire l’objet d’un consentement mutuel[40].
Il n’existe pas de droit au renouvellement du contrat : le franchiseur n’a pas l’obligation de renouveler un contrat arrivé à terme, à moins que le contrat ne prévoie le contraire. La liberté des parties est encadrée par une obligation générale de bonne foi, sanctionnée tant sur le plan civil que sur le plan pénal.
Marque
L’Inde est partie à diverses conventions internationales relatives aux droits de propriété intellectuelle, et notamment à la convention de Paris de 1967, qui prévoit que chaque Etat contractant accorde, en ce qui concerne la propriété intellectuelle, la même protection aux ressortissants des autres Etats contractants qu’à ses propres ressortissants.
En 2013, l’Inde a également adhéré au Système de Madrid[42], qui permet aux entreprises d’obtenir une protection de la marque, dans un maximum de 130 pays, en déposant une seule et même demande internationale, en une seule langue, auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En vertu de l’article 6 de l’Arrangement de Madrid, l’enregistrement d’une marque est valable pour 20 ans.
La procédure d’enregistrement initiale est issue du Trade Marks Act de 1999[43] et du Trade Marks Rules de 2002 et 2017[44]. Les marques sont enregistrées au sein du Registre des marques (Trade Marks registry), tenu par le Contrôleur général des brevets, dessins et marques[45], qui dépend du ministère du commerce et de l’industrie. Bien que n’étant pas partie à l’Arrangement de Nice, l’Inde en a adopté la classification.
Au dépôt de la marque, le Contrôleur opère un contrôle portant essentiellement sur le caractère distinctif de la marque. La protection des marques d’ores et déjà enregistrées, identiques ou similaires à la marque nouvellement déposée, est en revanche laissée à l’initiative de leurs titulaires, par la voie de l’opposition ouverte pendant trois mois à compter du dépôt. La marque enregistrée a une validité de 10 ans et peut être renouvelée (article 25 du Trade Marks Act de 1999). A défaut de renouvellement, la marque est supprimée du Registre.
Pour aller plus loin
En Inde, les demandes d’enregistrement de marques peuvent être traitées au niveau national et international via l'OMPI. Les examens sont effectués sur des motifs absolus et relatifs avant acceptation et enregistrement. Les demandes d’enregistrement de marques peuvent être déposées sur une base de « projet d'utilisation » ou avec une revendication d'utilisateur spécifique. L'Inde autorise les enregistrements de marques multi-classes. Les marques deviennent vulnérables à l'annulation pour non-utilisation si elles ne sont pas utilisées pendant 5 ans et 3 mois à compter de la date d'enregistrement. Pour développer une franchise dans ce pays, il est conseillé de couvrir « l'assistance commerciale en matière de franchise » en classe 35 de la classification de Nice, qui est acceptée, ainsi que les services de vente au détail, également en classe 35. L'enregistrement d'un contrat de franchise n'est pas obligatoire, mais enregistrer un licencié en tant qu'« Utilisateur Enregistré » offre des avantages juridiques, tels que la possibilité de déposer une action en contrefaçon. L'enregistrement est possible uniquement pour les marques déposées, et non pour les demandes en cours, et doit être déposé dans les six mois suivant l'accord.
Clauses attributives de juridictions et droit applicable
L’Inde a ratifié la Convention de New York de 1958[41] facilitant la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
[37] Act n°9 of 1872
[38] Source : Franchise.org
[39] Source : Franchise.org
[40] Idem
[41] Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958
[42] Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques
[43] N°47 of 1999
[44] Source : IPIA
[45] Antop Hill, S.M. Road, Mumbai-400037, Tél Mumbai : +91-22-24101145, Tél Delhi : +91-11-28032406, adresse e-mail : cgoffice-mh@nic.in
B. Données juridiques périphériques
Droit de la concurrence
Les contrats de franchise sont soumis au respect du droit de la concurrence.
En Inde, la loi sur la concurrence de 2002 (Competition Act 2002[46]) régit le droit de la concurrence.
L’article 3 de la loi sur la concurrence de 2002 interdit, à peine de nullité, les accords ayant ou pouvant avoir pour effet de restreindre sensiblement la concurrence sur le territoire indien.
Ledit article 3 précise que sont présumés comme restreignant sensiblement la concurrence, sauf à prouver qu’ils génèrent des gains d’efficience, les accords qui :
-
déterminent directement ou indirectement les prix d’achat ou de vente ;
-
limitent ou contrôlent la production, l’approvisionnement, les marchés, le développement technique, les investissements ou la fourniture de services ;
-
répartissent géographiquement le marché et la clientèle ;
-
entraînent directement ou indirectement un truquage des offres ou une collusion dans les appels d’offres.
La Competition Commission of India (CCI)[47] a été créée en 2003 et a pour mission d’empêcher et de réguler les pratiques anticoncurrentielles en Inde. La loi précise qu’elle ne fait pas obstacle aux mesures raisonnablement prises par une personne pour protéger ses droits de propriété intellectuelle.
Données personnelles
L’Inde s’est dotée récemment d’une législation sur la protection des données à caractère personnel. En effet, le Digital Personal Data Protection Bill[48] a été voté le 9 août 2023 et publié dans la Gazette de l’Inde le 11 août 2023[49].
La voie vers une protection des données à caractère personnel avait été ouverte lors d’un arrêt historique de 2017, au sein duquel la Cour suprême de l’Inde[50] a déclaré que le droit à la vie privée est un droit fondamental garanti par la Constitution indienne.
Le Digital Personal Data Protection Bill est largement inspiré du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne. Cependant, certaines distinctions subsistent. Tout d’abord, le RGPD prévoit six bases légales pour qu’un traitement de données à caractère personnel soit licite, alors que le Digital Personal Data Protection Bill prévoit deux bases légales, qui sont le consentement de la personne concernée et les utilisations légitimes des données collectées (article 4 du Digital Personal Data Protection Bill).
L’article 2 du Digital Personal Data Protection Bill définit une donnée personnelle comme étant une donnée relative à une personne physique identifiable par cette donnée ou avec d’autres données.
Le chapitre V du Digital Personal Data Protection Bill prévoit la création d’une autorité chargée de surveiller l’application de ce texte,
il s’agit du Conseil de protection des données de l’Inde. A la date de rédaction de cet article, le Conseil de protection des données n’a pas encore été créé[51].
Dispositions particulières aux investissements étrangers
Les investissements étrangers sont régis par la FDI Policy[52] et le Foreign Exchange Management Act (FEMA) 1999[53].
Le principe est la liberté des investissements étrangers dans les entreprises indiennes dans la grande majorité des secteurs. Néanmoins, ce principe connaît des exceptions. Selon le cas, l’investissement est réalisé après simple notification à la Reserve Bank of India (RBI) ou soumis à autorisation du Foreign Investment Promotion Board (FIPB). Le plus souvent, l’investissement direct étranger est soumis à autorisation préalable des autorités indiennes. Concrètement, par conséquent, et sauf exception, seules les sociétés limitant la responsabilité des actionnaires et régies par le Companies Act de 1956[54] sont ouvertes aux investissements directs étrangers.
Ainsi, deux formes de sociétés sont ouvertes : les Private limited Companies et les Public Limited Companies. Les premières, qui ne peuvent émettre des titres financiers au public dans le but de se financer, correspondent aux petites et moyennes structures ; elles ont au maximum 50 associés. Leur régime est moins onéreux que celui des Public Limited Companies, et les associés bénéficient d’une certaine liberté dans l’organisation de la société. Le capital minimum est de 100.000 Roupies (1.720 €). Les Public Limited Companies peuvent, sans que cela soit une obligation, ouvrir leur capital à l’épargne. Les formalités qui s’imposent à ces sociétés sont plus lourdes que celles imposées aux Private Limited Compagnies. En outre, les associés jouissent d’une liberté moins grande pour l’organisation de la société. Le capital minimum est de 500.000 Roupies (environ 8.600€).
Enfin, les sociétés doivent être enregistrées auprès du Registre des sociétés.
-
Propriété intellectuelle : https://www.ipindia.gov.in/ ;
-
Association indienne de la franchise : https://www.fai.co.in/;
-
Investissement étranger : https://fifp.gov.in/;
-
Concurrence : https://www.cci.gov.in/;
-
Législation : https://www.indiacode.nic.in/ ;
-
Statistiques officielles : https://www.mospi.gov.in/ ;
-
Banque Mondiale : https://www.banquemondiale.org/fr/home ;
-
Fonds monétaire international : https://www.imf.org/fr/Home.
Principaux sites internet
[46] N°12 of 2003
[47] 9th Floor, Office Block - 1, Kidwai Nagar (East),New Delhi: 110023, India, Tél : 011-20815022
[48] N°22 of 2023
[49]Source : Mind Data
[50] Arrêt justice K.S. Puttaswamy (Retd.) vs Union of India, n° (2017) 10 SCC 1, AIR 2017 SC 4161
[51] https://www.dlapiperdataprotection.com/index.html?t=authority&c=IN
[52] Source : Investida
[53] N°42 of 1999
[54] Act n°1 of 1956
I. Données économiques
A. Données macro-économiques
• Données générales[1]
Population 2023 : 1 407 563 842 hab.
Superficie : 3 287 263 km2
Densité : 388/km2
PIB (nominal) 2022 : 3,39 Md$ [2]
PIB/hab. 2022 : 2 388, 6 $ [3]
PIB (PPA) 2022 : 11 904 Md$[4]
PIB (PPA)/hab. 2022 : 8 400, 4 $[5]
Taux de croissance 2021 : 8,7 %
RNB/hab. (PPA) 2021 : 7 130 $
IDH 2021 : 0,633
Taux d’alphabétisation : 76 %[6]
Espérance de vie 2022 : 68 ans
• Politique[7]
L’Inde est une République à régime parlementaire.
A la date de rédaction de cet article, la Présidente de la République est Droupadi MURMU, depuis le 21 juillet 2022. Le Gouvernement est dirigé par Narendra MODI depuis le 26 mai 2014, réélu le 30 mai 2019. Les prochaines élections auront lieu prochainement courant 2024.
Depuis les années 1990, le Parti du Congrès (gauche laïque) et le Bharatiya Janata Party (droite hindoue conservatrice), auquel appartient Narendra MODI, alternent au Gouvernement.
Concernant sa politique étrangère, l’Inde souhaite confirmer et renforcer son statut de puissance mondiale et à assurer la présidence du G20 et de l’Organisation pour la coopération de Shanghai en 2023. L’Inde a également été à la présidence du Sommet du Sud global en janvier 2023.
L’Inde a posé sa candidature pour obtenir le statut de membre permanent au Conseil de sécurité des Nations-Unies et le pays y a siégé comme membre non-permanent pour la dernière fois en 2022.
• Evolution économique
Depuis le démarrage, en 1990, d’un vaste chantier de réformes économiques, l’Inde a connu une croissance parmi les plus élevées au monde (croissance annuelle réelle du PIB en moyenne de 6,8 % entre 1991 et 2016) et fait aujourd’hui partie des grands pays émergents. Après avoir connu un ralentissement à partir de 2008 en raison de la crise économique mondiale, l’Inde a rapidement rebondi avec un taux de croissance de 10 % en 2010[8].
L’Inde a connu une très forte inflation, mais l’économie indienne s’est néanmoins largement stabilisée depuis 2014. L’inflation est maintenant maîtrisée et affiche un taux de 6,7 % en 2022[9].
La crise sanitaire du Covid-19 a fait rentrer l’Inde en période de récession, ce qui n’était pas arrivé depuis les années 1980, avec une décroissance du PIB de 7,3 %[10]. L’Inde a su faire face et est actuellement la troisième puissance mondiale en termes de PIB par parité de pouvoir d’achat (PPA) et affichait un taux de croissance de 8,7 % en 2021[11].
Les dépenses d’investissement du Gouvernement ont augmenté de 50 % entre avril et septembre 2022 et ont atteint 3,42 Md de roupies. Afin de favoriser l’industrie manufacturière, le Gouvernement indien a mis en place l’initiative « Make in India », depuis 2014, dans le but d’inciter la production indienne et la fabrication locale de semi-conducteurs et d’écrans[12].
• Ressources[13]
L’inde est dotée de ressources agricoles (céréales, légumineuses, canne à sucre, …), représentant 16,8 % du PIB. Le secteur des mines (houille, fer, zinc, cuivre, manganèse et bauxite) et de l’industrie (notamment métallurgie, textile et chimie) représentent 25,9% du PIB. Le secteur tertiaire est le secteur créant le plus de richesse, car il représente 57,3% du PIB.
L’inde est le deuxième producteur mondial de riz, de blé, de thé, de canne à sucre et d’arachide. L’Inde possède également le deuxième plus grand cheptel bovin du monde avec 170 millions de bêtes[14].
La principale source d’énergie de l’Inde est le charbon, elle fait d’ailleurs partie des premiers producteurs mondiaux de charbon.
En 2020, le tourisme a généré 13,4 Md de dollars en Inde.
• Population
L’Inde est le deuxième pays le plus peuplé au monde, après la Chine. Le population indienne croît en moyenne d’1,5 millions d’habitants par mois. La part de la population urbaine représente 57 % de la population totale du pays[15].
Plus de quarante agglomérations dépassent un million d’habitants. Les principales villes du pays sont géographiquement situées sur la côte de la péninsule du Deccan ou au pied de l’Himalaya[16]. Le développement et le niveau de vie de la population diffèrent fortement d’une région à l’autre.
Les dix villes les plus peuplées d’Inde[17] sont Delhi (32 941 309 hab.), Bombay (21 296 517 hab.), Calcutta (15 332 793 hab.), Bangalore (13 607 800 hab.), Chennai (11 776 147 hab.), Hyderâbâd (10 801 163 hab.), Ahmedabad (8 650 605 hab.), Sourate (8 064 949 hab.), Pune (7 166 374 hab.) et Jaïpur (4 207 084 hab.).
• Investissements étrangers
Les premiers partenaires commerciaux de l’Inde sont les Etats-Unis, l’Union européenne, les Emirats Arabes Unis et la Chine[18].
Les entrées d’investissements directs étrangers (IDE) en Inde ont augmenté de 65,3 %, passant alors de 266,21 Md de dollars en 2007-2014 à 440,01 Md de dollars en 2014-2021. D’avril 2020 à mars 2021, l’afflux total d’IDE était de 76,30 Md de dollars, ce qui était le plus haut niveau d’IDE entrants enregistrés en 10 mois[19].
L’Inde est le cinquième bénéficiaire mondial de capitaux[20].
B. Données économiques spécifiques à la franchise
• Historique
L’Inde a vu apparaître ses premières franchises avec l’introduction d’une entreprise de vente au détail dans les années 1940. Cependant, les franchises se sont développées à partir de 1986 avec un Institut de formation et d’enseignement en informatique, qui a ensuite attiré les plus grandes marques de franchise internationale sur le marché indien[21].
• Institution
L’Association indienne de la franchise (Franchising association of India – FAI)[22] a été créée en 2001 et a pour objectif de promouvoir le concept de la franchise et de représenter le secteur de la franchise en Inde. L’Association indienne de la franchise a établi un code de conduite[23].
La FAI et l’Institute of Certified Franchise Executives (ICFE) aux Etats-Unis ont collaboré pour lancer le programme Certified Franchise Executive (CFE) en Inde, qui propose aux dirigeants de franchise une formation professionnelle afin d’enrichir les connaissances et compétences professionnelles[24].
• Salons professionnels
Franchise India Exhibitions, branche de la société Franchise India Holdings Ltd consacrée à l’organisation d’évènements (salons, prix, conférences), organise chaque année plusieurs salons de la franchise et du magasin de détail, à travers tout le pays. Ainsi, ces expositions sont organisées à Chandigarh (14-15 février 2025), Hyderabad (8 et 9 mars 2025), à Chennai (27 et 28 juin 2025), à Bangalore (30 et 31 août 2025) et à Gujarat (20 et 21 septembre 2025)[25].
Le salon annuel Franchise India de Dehli est le plus grand salon de la franchise organisé en Asie avec plus de 500 stands et 50 000 participants. La 21ème édition du Franchise India aura lieu les 17 et 18 mai 2025 et se clôturera le 18 mai par la remise du prix de la franchise[26].
Le Franchise India Expo aura également lieu à Mumbai les 14 et 15 novembre 2025 [27].
• Statistiques[28]
En moyenne, plus de 300 entreprises magasins franchisés ouvrent chaque année en Inde.
L’Inde compte environ 4 600 franchiseurs et 45 000 points de vente franchisés. Plus de 3000 marques indiennes ont adopté le modèle de la franchise.
La contribution dans le PIB des secteurs du commerce, de l’hôtellerie et des transports a augmenté de 14 % entre 2021 et 2022[29].
• Contenu du contrat
Le coût d’ouverture d’une franchise en Inde peut être compris entre 100 000 et 1 000 000 de roupies en moyenne[30].
En moyenne les contrats de franchise durent une année[31].
• Particularités
Bien que de nombreux consommateurs, en Inde, soient familiarisés avec les produits occidentaux, l’implantation d’un concept en Inde nécessitera le plus souvent une adaptation des produits et de la méthode de vente.
En outre, la description de poste qui était la plus recherchée en Inde fut le « travail à domicile », démontrant une volonté croissante, notamment depuis la crise sanitaire du Covid-19, de faire du télétravail[32].
• Incidences économiques
Le secteur de la franchise emploie entre 5,5 à 6 millions de personnes[33].
L’Economic Times a estimé que d’ici 5 ans, le secteur de la franchise rapporterait en 140 à 150 Md de dollars à l’économie indienne[34]. En 2021, ce secteur générait entre 47 à 48 Md de dollars.
• International
De plus en plus de réseaux d’origine étrangère s’implantent en Inde. Il s’agit essentiellement de réseaux de restauration et notamment des grands réseaux de restauration originaires des Etats-Unis.
50 % des marques franchisées sont régionales, 34 % sont nationales et 16% sont locales[35].
B. Données économiques spécifiques à la franchise
• Historique
En 1985, la première franchise s’est implantée en Turquie, il s’agit de McDonald’s. Par la suite, d’autres franchises de restauration rapide ont ouvert en Turquie, telles que KFC ou Pizza Hut[22].
La franchise a conquis environ 60 secteurs d’activité en Turquie[23].
• Institution
La Turquie s’est dotée d’une association spécialement dédiée au secteur de la franchise, il s’agit de l’association de la franchise turque (UFRAD)[24], créée en 1991. A la date de rédaction de cet article, 130 entreprises sont membres de l’UFRAD.
• Salons professionnels[25]
L’UFRAD a organisé la Franchise Istanbul Expo du 6 au 10 février 2024. Le salon a rassemblé des différents secteurs opérant dans la franchise et a permis la conclusion de plusieurs relations d’affaires.
Le salon Be my franchise, concernant les secteurs de la franchise non-alimentaire, aura lieu du 18 au 21 avril 2024[26].
• Statistiques
Il n’existe pas de statistiques officielles sur le secteur de la franchise en Turquie.
En 2020, il a été estimé que le secteur turc de la franchise était composé de 3 500 points de vente et environ 65 000 succursales de chaînes de franchise[27].
Les secteurs de la franchise les plus performants en Turquie sont l’habillement (33 % de l’activité de franchise totale), la vente au détail (27 %) et l’alimentation (24 %)[28].
En janvier 2024, la Turquie a enregistré 1759 faillites d’entreprise[29]. Selon l’Association des banques de Turquie, 399 entreprises endettées (la dette totale de ces entreprises s’élevait à environ 4,4 Md de dollars) ont pu bénéficier d’une restructuration financière[30].
• Contenu du contrat
Les frais de franchise varient d’une franchise à l’autre. En moyenne, les frais de franchise sont compris entre 2 000 et 60 000 dollars[31].
• Incidences économiques
En 2020, le secteur de la franchise employait environ 250 000 personnes et a généré 43 Md de dollars[32].
• International
Environ 205 marques turques de franchises se sont implantées à l’étranger[33]. En 2014, 24 % des franchises établies en Turquie étaient des marques étrangères[34].
II. Données juridiques
A. Données juridiques directement liées à la franchise
• Principaux textes applicables
L’Inde n’a pas légiféré spécifiquement en matière de franchise. Les relations entre le franchiseur et le franchisé sont donc principalement régies par le droit des contrats (issu du Indian Contract Act de 1872[36]), à tous les stades de la vie de celui-ci : formation, exécution et extinction du contrat.
Le droit des contrats ne requiert pas de conditions d’éligibilité pour qu’un franchiseur puisse proposer des franchises en Inde. Seules les conditions générales sur la capacité de contracter sont à remplir par les parties (avoir plus de 18 ans, être sain d’esprit et que la partie ne soit pas empêchée de conclure le contrat en vertu d’une loi étrangère à laquelle elle serait soumise)[37].
Les franchiseurs étrangers ne sont pas soumis, en tant que franchiseurs, à des règles spécifiques. Certaines contraintes pourront s’imposer à eux, en revanche, en tant qu’investisseurs étrangers, ainsi que cela sera exposé ultérieurement. Sous cette réserve, les parties jouissent en règle générale d’une très grande liberté pour organiser leurs relations contractuelles.
Aucune législation spécifique ne requiert que la langue des contrats de franchise ou des documents précontractuels d’information soient écrits dans une langue locale. Toutefois, en pratique, il est d’usage que les contrats soient rédigés en anglais.
• Information précontractuelle
En l’absence de législation spécifique au domaine de la franchise, l’information précontractuelle n’a pas fait l’objet d’une loi particulière. C’est donc le principe de la bonne foi qui régit cette information. Ainsi, celle-ci ne doit pas être trompeuse et doit permettre aux parties de s’engager en disposant des mêmes informations.
En l’absence de législation spécifique à l’information précontractuelle, il n’existe pas de sanction du manquement à une telle obligation en tant que telle. La sanction – dommages intérêts et éventuellement nullité – dépend par conséquent du cas d’espèce et du contenu du contrat[38]. Il appartient à la juridiction saisie de déterminer si telle ou telle information aurait dû être donnée et, dans l’affirmative, d’appliquer la sanction appropriée.
Le Code of conduct de l’Association indienne de la franchise, qui est applicable pour ses membres, impose au franchiseur de fournir un document d’informations précontractuelles à l’Association indienne de la franchise et aux potentiels franchisés. Ce document doit notamment contenir l’offre du franchiseur, les expériences professionnelles du franchiseur, des dirigeants et des cadres, les litiges antérieurs, les faillites antérieures, les droits proposés aux franchisés, la marque, les brevets, ou encore la méthode d’exploitation de l’entreprise.
• Exécution du contrat
En l’absence de législation spécifique régissant la franchise, les relations entre les parties sont principalement régies par la loi sur les contrats de 1872 précitée. Le domaine est, donc, largement empreint de la liberté contractuelle, les parties au contrat de franchise étant considérées comme sur un même pied d’égalité. C’est ainsi la loi des parties qui régit les obligations réciproques et notamment la durée du contrat, les obligations de non-concurrence et de confidentialité, les conditions de résiliation anticipée, les intérêts de retard, ainsi que les modalités de règlement des litiges (désignation de la juridiction compétente ou instance arbitrale indienne ou internationale). Le contrat peut ainsi permettre au franchiseur de s’opposer à la cession de l’entreprise du franchisé.
Le franchiseur ne peut modifier unilatéralement les termes du contrat et toute modification doit être écrite et faire l’objet d’un consentement mutuel[39].
Il n’existe pas de droit au renouvellement du contrat : le franchiseur n’a pas l’obligation de renouveler un contrat arrivé à terme, à moins que le contrat ne prévoie le contraire. La liberté des parties est encadrée par une obligation générale de bonne foi, sanctionnée tant sur le plan civil que sur le plan pénal.
• Clauses attributives de juridictions et droit applicable
L’Inde a ratifié la Convention de New York de 1958[40] facilitant la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
• Marque
L’Inde est partie à diverses conventions internationales relatives aux droits de propriété intellectuelle, et notamment à la convention de Paris de 1967, qui prévoit que chaque Etat contractant accorde, en ce qui concerne la propriété intellectuelle, la même protection aux ressortissants des autres Etats contractants qu’à ses propres ressortissants.
En 2013, l’Inde a également adhéré au Système de Madrid[41], qui permet aux entreprises d’obtenir une protection de la marque, dans un maximum de 130 pays, en déposant une seule et même demande internationale, en une seule langue, auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En vertu de l’article 6 de l’Arrangement de Madrid, l’enregistrement d’une marque est valable pour 20 ans.
La procédure d’enregistrement initiale est issue du Trade Marks Act de 1999[42] et du Trade Marks Rules de 2002 et 2017[43]. Les marques sont enregistrées au sein du Registre des marques (Trade Marks registry), tenu par le Contrôleur général des brevets, dessins et marques[44], qui dépend du ministère du commerce et de l’industrie. Bien que n’étant pas partie à l’Arrangement de Nice, l’Inde en a adopté la classification.
Au dépôt de la marque, le Contrôleur opère un contrôle portant essentiellement sur le caractère distinctif de la marque. La protection des marques d’ores et déjà enregistrées, identiques ou similaires à la marque nouvellement déposée, est en revanche laissée à l’initiative de leurs titulaires, par la voie de l’opposition ouverte pendant trois mois à compter du dépôt. La marque enregistrée a une validité de 10 ans et peut être renouvelée (article 25 du Trade Marks Act de 1999). A défaut de renouvellement, la marque est supprimée du Registre.
Pour aller plus loin avec MIIP
En Inde, les demandes d’enregistrement de marques peuvent être traitées au niveau national et international via l'OMPI. Les examens sont effectués sur des motifs absolus et relatifs avant acceptation et enregistrement. Les demandes d’enregistrement de marques peuvent être déposées sur une base de « projet d'utilisation » ou avec une revendication d'utilisateur spécifique. L'Inde autorise les enregistrements de marques multi-classes. Les marques deviennent vulnérables à l'annulation pour non-utilisation si elles ne sont pas utilisées pendant 5 ans et 3 mois à compter de la date d'enregistrement. Pour développer une franchise dans ce pays, il est conseillé de couvrir « l'assistance commerciale en matière de franchise » en classe 35 de la classification de Nice, qui est acceptée, ainsi que les services de vente au détail, également en classe 35. L'enregistrement d'un contrat de franchise n'est pas obligatoire, mais enregistrer un licencié en tant qu'« Utilisateur Enregistré » offre des avantages juridiques, tels que la possibilité de déposer une action en contrefaçon. L'enregistrement est possible uniquement pour les marques déposées, et non pour les demandes en cours, et doit être déposé dans les six mois suivant l'accord.
B. Données juridiques périphériques
• Droit de la concurrence
Les contrats de franchise sont soumis au respect du droit de la concurrence.
En Inde, la loi sur la concurrence de 2002 (Competition Act 2002[45]) régit le droit de la concurrence.
L’article 3 de la loi sur la concurrence de 2002 interdit, à peine de nullité, les accords ayant ou pouvant avoir pour effet de restreindre sensiblement la concurrence sur le territoire indien.
Ledit article 3 précise que sont présumés comme restreignant sensiblement la concurrence, sauf à prouver qu’ils génèrent des gains d’efficience, les accords qui :
—déterminent directement ou indirectement les prix d’achat ou de vente ;
—limitent ou contrôlent la production, l’approvisionnement, les marchés, le développement technique, les investissements ou la fourniture de services ;
—répartissent géographiquement le marché et la clientèle ;
—entraînent directement ou indirectement un truquage des offres ou une collusion dans les appels d’offres.
La Competition Commission of India (CCI)[46] a été créée en 2003 et a pour mission d’empêcher et de réguler les pratiques anticoncurrentielles en Inde. La loi précise qu’elle ne fait pas obstacle aux mesures raisonnablement prises par une personne pour protéger ses droits de propriété intellectuelle.
• Données personnelles
L’Inde s’est dotée récemment d’une législation sur la protection des données à caractère personnel. En effet, le Digital Personal Data Protection Bill[47] a été voté le 9 août 2023 et publié dans la Gazette de l’Inde le 11 août 2023[48].
La voie vers une protection des données à caractère personnel avait été ouverte lors d’un arrêt historique de 2017, au sein duquel la Cour suprême de l’Inde[49] a déclaré que le droit à la vie privée est un droit fondamental garanti par la Constitution indienne.
Le Digital Personal Data Protection Bill est largement inspiré du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne. Cependant, certaines distinctions subsistent. Tout d’abord, le RGPD prévoit six bases légales pour qu’un traitement de données à caractère personnel soit licite, alors que le Digital Personal Data Protection Bill prévoit deux bases légales, qui sont le consentement de la personne concernée et les utilisations légitimes des données collectées (article 4 du Digital Personal Data Protection Bill).
L’article 2 du Digital Personal Data Protection Bill définit une donnée personnelle comme étant une donnée relative à une personne physique identifiable par cette donnée ou avec d’autres données.
Le chapitre V du Digital Personal Data Protection Bill prévoit la création d’une autorité chargée de surveiller l’application de ce texte,
il s’agit du Conseil de protection des données de l’Inde. A la date de rédaction de cet article, le Conseil de protection des données n’a pas encore été créé[50].
• Dispositions particulières aux investissements étrangers
Les investissements étrangers sont régis par la FDI Policy[51] et le Foreign Exchange Management Act (FEMA) 1999[52].
Le principe est la liberté des investissements étrangers dans les entreprises indiennes dans la grande majorité des secteurs. Néanmoins, ce principe connaît des exceptions. Selon le cas, l’investissement est réalisé après simple notification à la Reserve Bank of India (RBI) ou soumis à autorisation du Foreign Investment Promotion Board (FIPB). Le plus souvent, l’investissement direct étranger est soumis à autorisation préalable des autorités indiennes. Concrètement, par conséquent, et sauf exception, seules les sociétés limitant la responsabilité des actionnaires et régies par le Companies Act de 1956[53] sont ouvertes aux investissements directs étrangers.
Ainsi, deux formes de sociétés sont ouvertes : les Private limited Companies et les Public Limited Companies. Les premières, qui ne peuvent émettre des titres financiers au public dans le but de se financer, correspondent aux petites et moyennes structures ; elles ont au maximum 50 associés. Leur régime est moins onéreux que celui des Public Limited Companies, et les associés bénéficient d’une certaine liberté dans l’organisation de la société. Le capital minimum est de 100.000 Roupies (1.720 €). Les Public Limited Companies peuvent, sans que cela soit une obligation, ouvrir leur capital à l’épargne. Les formalités qui s’imposent à ces sociétés sont plus lourdes que celles imposées aux Private Limited Compagnies. En outre, les associés jouissent d’une liberté moins grande pour l’organisation de la société. Le capital minimum est de 500.000 Roupies (environ 8.600€).
Enfin, les sociétés doivent être enregistrées auprès du Registre des sociétés.
Principaux sites internet
—Propriété intellectuelle : https://www.ipindia.gov.in/ ;
—Association indienne de la franchise : https://www.fai.co.in/;
—Investissement étranger : https://fifp.gov.in/;
—Concurrence : https://www.cci.gov.in/;
—Législation : https://www.indiacode.nic.in/ ;
—Statistiques officielles : https://www.mospi.gov.in/ ;
—Banque Mondiale : https://www.banquemondiale.org/fr/home ;
—Fonds monétaire international : https://www.imf.org/fr/Home.
[1] Sauf indication contraire, les données ci-dessous proviennent de l’Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[2]https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/inde/presentation-de-l-inde/
[3] Idem
[4] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.MKTP.PP.CD?locations=IN
[5] https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GDP.PCAP.PP.CD
[6] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/SE.ADT.LITR.ZS?locations=IN
[7] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/inde/presentation-de-l-inde/
[8] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[9] https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/inde/presentation-de-l-inde/
[10] https://economic-research.bnpparibas.com/html/fr-FR/Inde-pied-20/07/2021,43399
[11] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[12] https://www.makeinindia.com/about
[13] Sauf indications contraires, les données ci-dessous proviennent de l’Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[14] https://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/Inde_activit%C3%A9s_%C3%A9conomiques/186988
[15] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[16] Idem
[17] https://statisticstimes.com/demographics/country/india-cities-population.php
[18] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[19] https://www.investindia.gov.in/fr-fr/foreign-direct-investment
[20] Idem
[21] https://fai.co.in/aboutus
[22] 510/511 B-Wing Sagar Tech Plaza, Sakinaka, Mumbai - 400 072, tél : 022 – 4054 0590, adresse e-mail : support@fai.co.in
[23] https://fai.co.in/aboutus
[24] https://fai.co.in/educating_for_excellence
[25] https://www.franchiseindia.com/event
[26] https://www.franchiseindia.com/expo/
[27] https://www.franchiseindia.com/expo/mumbai/
[28] Sauf indication contraire, les indications ci-dessous proviennent de https://www.sparkleminds.com/global/franchise-industry-statistics/#:~:text=Franchise%20industry%20statistics%20for%202021,are%20by%20multi%2Dunit%20franchisees.
[29] https://www.coface.com/fr/actualites-economie-conseils-d-experts/tableau-de-bord-des-risques-economiques/fiches-risques-pays/inde
[30]https://www.sparkleminds.com/consultancy/cost-of-franchising-a-business/#:~:text=The%20actual%20costs%20you%20incur,10%20lahks.
[31] https://www.franchiseindia.in/registration_features.php
[32]https://www.sparkleminds.com/global/franchise-industry-statistics/#:~:text=Franchise%20industry%20statistics%20for%202021,are%20by%20multi%2Dunit%20franchisees.
[33]https://www.sparkleminds.com/global/franchise-industry-statistics/#:~:text=Franchise%20industry%20statistics%20for%202021,are%20by%20multi%2Dunit%20franchisees.
[34] https://economictimes.indiatimes.com/industry/services/retail/india-franchise-industry-to-touch-usd-140-150-billion-in-next-5-years-says-report/articleshow/101787512.cms?from=mdr
[35] https://economictimes.indiatimes.com/industry/services/retail/india-franchise-industry-to-touch-usd-140-150-billion-in-next-5-years-says-report/articleshow/101787512.cms?from=mdr
[36] Act n°9 of 1872
[37] https://www.franchise.org/sites/default/files/2022-09/2023%20Franchise%20-%20India.pdf
[38] https://www.franchise.org/sites/default/files/2022-09/2023%20Franchise%20-%20India.pdf
[39] Idem
[40] Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958
[41] Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques
[42] N°47 of 1999
[43] https://ipindia.gov.in/writereaddata/Portal/News/312_1_TRADE_MARKS_RULES_2017__English.pdf
[44] Antop Hill, S.M. Road, Mumbai-400037, Tél Mumbai : +91-22-24101145, Tél Delhi : +91-11-28032406, adresse e-mail : cgoffice-mh@nic.in
[45] N°12 of 2003
[46] 9th Floor, Office Block - 1, Kidwai Nagar (East),New Delhi: 110023, India, Tél : 011-20815022
[47] N°22 of 2023
[48]https://mind-data.fr/15092023.PD.html#:~:text=Vot%C3%A9e%20le%209%20ao%C3%BBt%202023,des%20donn%C3%A9es%20num%C3%A9riques%20en%20Inde.
[49] Arrêt ustice K.S. Puttaswamy (Retd.) vs Union of India, n° (2017) 10 SCC 1, AIR 2017 SC 4161
[50] https://www.dlapiperdataprotection.com/index.html?t=authority&c=IN
[51] https://static.investindia.gov.in/2020-10/FDI-PolicyCircular-2020.pdf