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La Côte d’Ivoire a adopté la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 sur la protection des données personnelles afin de répondre aux exigences de la transformation numérique.

L’article 1er de cette loi définit les données à caractère personnel comme étant « toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique. »

Ainsi, en vertu de l’article 3, sont notamment soumis à la loi :

  • toute collecte, tout traitement, toute transmission, tout stockage et tout utilisation des données à caractère personnel par une personne physique, l’Etat, les collectivité locales, les personnes morales de droit public ou de droit privé ; 

  • tout traitement automatisé ou non de données contenues ou appelées à figurer dans un fichier ;

  • tout traitement de données mis en œuvre sur le territoire national.

L’article 46 de loi créé l’Autorité de protection des données à caractère personnel[1], autorité administrative indépendante chargée de la régulation des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.

Dès lors, tous ces traitements de données sont soumis à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de protection des données à caractère personnel. Cette déclaration doit comporter l’engagement que le traitement est conforme à la loi sur la protection des données. L’Autorité de protection des données à caractère personnel délivre, par la suite, un récépissé permettant au demandeur de mettre en œuvre le traitement des données.

 

Masterclass consacrée au développement des enseignes à l'international

Nous accompagnons les enseignes dans leur développement à l’international depuis 20 ans. Nous observons que, souvent, celles-ci se posent les mêmes questions et formulent les mêmes remarques, quels que soient leur métier, leur parcours, leur taille ou leurs ambitions.

De là, est venue l’idée de créer une Master Class pour rassembler les principales idées à garder à l’esprit pour mener à bien le développement d’une enseigne à l’international. Il ne s’agit pas seulement d’envisager les choses sous un angle juridique mais, de manière plus générale, de les appréhender dans leur cohérence d’ensemble, de faire ressortir une vue à 360 degrés, en partant des choix stratégiques et opérationnels, des aspects financiers et des considérations juridiques qui en découlent.

Cette démarche – organisée en 12 modules distincts – se propose d’envisager tout d’abord la phase qui précède la signature de tout contrat relatif au développement d’une enseigne à l’international, c’est-à-dire les questions – cruciales – liées au choix du partenaire (module 1) et aux actes pouvant accompagner la négociation proprement dite (module 2).

Il est ensuite question d’analyser les principaux modèles de développement d’une enseigne, là encore de manière non exclusivement juridique, en évoquant pour chaque modèle de développement les profils de partenaire, les aspects financiers, les clauses spécifiques à chaque type de contrat puis, dans ce contexte, de rappeler les avantages et les inconvénients qui s’évincent de chaque modèle, tant pour la tête de réseau que pour son partenaire : sont ainsi envisagées la période de test (module 3), la franchise directe (module 4), la multi-franchise (module 5), la master-franchise (module 6) et la joint-venture (module 7), qui présentent des spécificités propres.

Pour finir, sont traitées plusieurs questions récurrentes mais transversales, utiles en toutes circonstances, quel que soit le modèle de développement adopté. Ces questions concernent la question de l’optimisation du développement de l’enseigne, dont l’importance reste trop souvent sous-estimée (module 8), le plan de développement, indispensable à la plupart des situations rencontrées (module 9), les flux financiers, leur fiscalité et les mécanismes qui leurs sont liés (module 10), la protection de la marque, toujours plus complexe qu’il n’y paraît (module 11), ainsi que l’inévitable choix du droit applicable et de la juridiction compétente (module 12).

Chacun de ces 12 modules fait l’objet d’une version approfondie et d’une vidéo réalisée en partenariat avec Franchise Expo Paris.

Sandrine RICHARD

Associée Simon Associés

Membre du collège des experts de la FFF et de la FCA

François-Luc SIMON

Associé Simon Associés

Membre du collège des experts de la FFF et de la FCA

Docteur en droit

SOMMAIRE DE LA MASTERCLASS

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